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Règlement européen sur les opérations de financement sur titres : entrée en vigueur le 12 janvier 2016

Règlement européen sur les opérations de financement sur titres : entrée en vigueur le 12 janvier 2016

Le 23 décembre 2015, le règlement européen 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation (Regulation on transparency of securities financing transactions and of reuse) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il entrera en vigueur le 12 janvier 2016. La mise en application des obligations qu'il prévoit est échelonnée dans le temps.

Les objectifs du règlement

Le règlement européen 2015/2365 sur la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation est issu des travaux internationaux menés sur le shadow banking. Il vise à améliorer la transparence sur le marché des opérations de financement sur titres (essentiellement les opérations de prêt emprunt et de pension livrée) et à encadrer la réutilisation des instruments financiers remis dans le cadre d’échanges de collatéral. L’objectif recherché est de permettre non seulement le suivi par les régulateurs de l’accumulation et de la propagation des risques liés à ces opérations, mais aussi la bonne information des investisseurs.

Trois nouveaux types d’obligations

Le règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation introduit trois nouveaux types d’obligations.

Une obligation de déclaration des opérations de financement sur titres auprès de référentiels centraux de données

Cette obligation de déclaration s’applique à toute contrepartie financière ou non financière établie dans l’Union, qui est partie à une opération de financement sur titres. Elle s’applique aussi à toutes leurs succursales quel que soit leur lieu d’établissement ainsi qu’aux succursales européennes des contreparties établies dans un pays tiers. Afin de déterminer le format, la fréquence et le contenu de ces déclarations, le règlement prévoit que l’ESMA prépare des projets de normes techniques, qui devront être soumis à la Commission européenne le 13 janvier 2017 au plus tard. Selon le type de contrepartie, cette obligation de déclaration entrera en application de façon échelonnée à compter de 2018. Néanmoins, les contreparties sont tenues, à compter du 12 janvier 2016, de conserver un enregistrement des opérations qu’elles ont conclues, modifiées ou auxquelles elles ont mis fin pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation de l’opération.

Une obligation de publication d’informations sur l’utilisation des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global (ou Total Return Swaps)

Les gestionnaires de fonds doivent publier une série d’informations détaillées dans l’annexe au règlement dans leurs rapports périodiques (section A de l’annexe) et dans leurs documents de préinvestissement (les prospectus notamment) (section B de l’annexe). Cette obligation vise les OPCVM et les FIA gérés par des gestionnaires agréés AIFM. S’agissant des rapports périodiques, cette obligation s’applique à partir du 13 janvier 2017. S’agissant des documents précontractuels, cette obligation s’applique à partir du 12 janvier 2016 pour les fonds constitués après cette date et à partir du 13 juillet 2017 pour les fonds constitués avant cette date.

Un encadrement de la réutilisation des instruments financiers remis en collatéral

Des conditions préalables à la réutilisation des instruments financiers remis en collatéral sont imposées. Ces conditions incluent :

  • l’information de la contrepartie fournisseuse de collatéral des risques et conséquences de la réutilisation,
  • l’accord exprès de cette contrepartie fournisseuse de collatéral, et
  • le transfert des instruments financiers objets de la réutilisation depuis le compte de la contrepartie fournisseuse de collatéral.

Ces dispositions entreront en application le 13 juillet 2016 y compris pour les contrats de collatéral existant à cette date.

Calendrier d'entrée en vigueur prévisionnel

Obligation issue du règlement 2015/2365 Détail de l’obligation Entreprises
d’investissement et établissements de crédit[1]
Chambres de compensation et dépositaires centraux OPCVM et FIA et/ou leurs gestionnaires Contreparties non financières
Obligation de déclaration et de conservation (art 4.4) Obligation de conserver un enregistrement des opérations de financement sur titres pour 5 ans minimum après la cessation de l’opération 12 janvier 2016 12 janvier 2016 12 janvier 2016 12 janvier 2016
Obligation de déclaration et de conservation (art. 4.1) Obligation de déclaration auprès de référentiels centraux de données[2] Janvier 2018
(Prévisionnel)
Avril 2018
(Prévisionnel)
Juillet 2018
(Prévisionnel)
Octobre 2018
(Prévisionnel)
Obligation de transparence (art. 13 et 14) Les prospectus des fonds constitués après le 12/01/2016 doivent contenir les informations prévues dans la section B de l’annexe N/A N/A 12 janvier 2016 N/A
Obligation de transparence (art. 13 et 14) Les rapports périodiques des fonds doivent contenir les informations prévues dans la section A de l’annexe N/A N/A 13 janvier 2017 N/A
Obligation de transparence (art. 13 et 14) Les prospectus des fonds constitués avant le 12/01/2016 doivent contenir les informations prévues dans la section B de l’annexe N/A N/A 13 juillet 2017 N/A
Transparence de la réutilisation (art. 15) Entrée en vigueur des dispositions relatives à la réutilisation des titres reçus à titre de garantie (y compris pour les contrats de garantie existant à cette date) 13 juillet 2016 13 juillet 2016 13 juillet 2016 13 juillet 2016

 

[1] La liste des contreparties n’est pas exhaustive.

[2] Ces dates sont indicatives. Elles dépendront du délai pris par la Commission européenne pour adopter des projets de normes techniques préparés par l’ESMA et des objections qui pourront être formulées par le Parlement européen et le Conseil.