Règlement MiCA : le dépôt auprès de l'AMF des demandes d’agrément comme PSCA est désormais possible
A six mois de l’entrée en application des dispositions en lien avec les services sur crypto-actifs du règlement européen MiCA, il est désormais possible depuis le 1er juillet 2024 de déposer un dossier de demande d’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers pour devenir prestataire de services sur crypto-actifs. Dans la perspective de cette échéance, retrouvez les points clés du règlement, le calendrier et les acteurs concernés dans un dossier thématique dédié.
Dix services soumis à agrément obligatoire
A compter du 30 décembre 2024, le règlement européen MICA obligera les acteurs qui souhaitent proposer des services sur des crypto-actifs dans l’Union européenne à obtenir au préalable un agrément.
Le règlement énumère dix services concernés par cette obligation :
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;
- l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs ;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds ;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
- le placement de crypto-actifs ;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
- le conseil en crypto-actifs ;
- la gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
- le transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.
Les prestataires devront, par ailleurs, respecter un ensemble de règles communes telles que des exigences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de cybersécurité, d’honorabilité et de compétence, de bonne conduite, de gouvernance, de gestion des conflits d’intérêts, et, le cas échéant, en matière de conservation des fonds et de ségrégation des actifs. MICA prévoit également des obligations spécifiques en fonction des services proposés.
Pour les acteurs qui souhaiteront se lancer à compter du 30 décembre 2024, MICA vient donc remplacer le régime PACTE existant en France.
Une période transitoire sans passeport européen
Pour les acteurs qui proposent dès à présent des services sur actifs numériques en France sur la base d’un enregistrement comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) dit « simple », d’un enregistrement PSAN dit « renforcé » ou d’un agrément PSAN optionnel obtenu dans le cadre de la loi PACTE, ou enfin rendant des services non soumis à enregistrement obligatoire aujourd’hui (comme par exemple les CIF fournissant du conseil en crypto-actifs), une période transitoire est prévue. Ces prestataires auront jusqu’au 30 juin 2026 pour obtenir un agrément MICA et pouvoir poursuivre leur activité au-delà du 1er juillet 2026.
L’AMF rappelle toutefois qu’un enregistrement simple, un enregistrement renforcé et un agrément optionnel ne confèrent pas le bénéfice du passeport européen durant la période transitoire. Il ne sera donc pas possible aux acteurs ayant obtenu l’un ou l’autre de proposer leurs services dans le cadre du passeport européen tant qu’ils n’auront pas obtenu un agrément MICA. Il leur reviendra de s’assurer de la légalité de leurs services dans d’autres Etats membres durant cette période transitoire.
Un travail de préparation incontournable
Les exigences fixées par les législateurs européens pour l’obtention de l’agrément MICA sont plus importantes que celles prévues par la législation française pour l’enregistrement PSAN dit « renforcé » et plus encore pour l’enregistrement PSAN dit « simple ». L’AMF encourage donc les acteurs intéressés à se préparer le plus tôt possible.
Pour les accompagner au mieux dans la compréhension du nouveau cadre européen et de son calendrier, dans la constitution et le dépôt de leur dossier, l’AMF met à leur disposition un nouveau dossier thématique sur son site internet.
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