Reporting de durabilité des entreprises : l’AMF répond à la consultation de l’EFRAG sur la simplification des normes

Contexte de la réponse de l’AMF

Dans le cadre de la révision en cours de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainabilty Reporting Directive (CSRD)), la Commission européenne a demandé à l’EFRAG de préparer une version simplifiée des normes de durabilité qui s’appliquent aux grandes entreprises  depuis le 1er janvier 2024. Le 31 juillet 2025, l’EFRAG a ainsi soumis à consultation publique un nouveau projet de normes ESRS réduisant de 57 % le nombre de points de données obligatoires et de 55 %  la longueur des ESRS.

L’AMF a souhaité répondre à cette consultation en s’appuyant sur son expérience en tant que superviseur des états de durabilité publiés par les sociétés cotées.

Dans le contexte de cette révision et afin d’éclairer ses réponses à la consultation de l’EFRAG, l’AMF a réalisé une étude approfondie des pratiques de reporting d’un échantillon de sociétés cotées pour leur premier état de durabilité publié en 2025. L’étude se concentre notamment sur l’analyse de matérialité, le reporting des plans de transition climatique (E1-1) et les informations sociales (S1).

• Cette étude AMF « Corporate Sustainability reporting: the way forward » est disponible en langue anglaise, et peut être téléchargée depuis la rubrique « En Savoir Plus » ci-dessous.

Résumé des propositions de l’AMF sur la simplification des normes ESRS par l’EFRAG

L’AMF salue les efforts de l’EFRAG pour proposer de nouvelles normes significativement simplifiées, tant sur le fond que sur la forme, qui répondent à l’objectif d'alléger la charge administrative des entreprises tout en améliorant la lisibilité et la qualité des informations de durabilité pour les parties prenantes.

L’AMF identifie toutefois les points d’attention majeurs suivants.

Analyse de matérialité

L’EFRAG propose une approche plus proportionnée de l’analyse de matérialité pour alléger à la fois le processus d’identification des impacts, risques et opportunités et le reporting associé. L’AMF soutient cette démarche mais invite l’EFRAG à s’assurer que les entreprises précisent a minima si une thématique matérielle est associée à un impact (positif, négatif), un risque ou une opportunité. Elle identifie également des pistes pour simplifier les points de données relatifs à l’analyse de matérialité dans la section IRO-1.

Par ailleurs, l’EFRAG introduit une nouvelle règle permettant d’évaluer, dans certaines situations, la matérialité des impacts en tenant compte des mesures d’atténuation. Considérant cette proposition trop complexe, l’AMF juge préférable de conserver l’approche « brute » (sans prise en compte de ces actions). De fait, cette approche garantit la pertinence des informations pour les investisseurs et limite les changements de méthode par rapport aux précédents exercices pour les entreprises.

Reporting climatique

L’AMF regrette la suppression de la définition des objectifs « zéro-net » qui ont contribué à améliorer la qualité et la comparabilité des reportings climat des entreprises en 2024. En effet, les entreprises qui utilisent cette terminologie « zéro-net » pour qualifier leurs engagements climatiques doivent suivre un même niveau d’ambition (une trajectoire de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre à hauteur de 90-95% entre l’année de référence et l’année cible).

Par ailleurs, l’AMF suggère à l’EFRAG quelques ajustements pour harmoniser et faciliter le reporting climat des acteurs financiers compte tenu de leurs spécificités, en l’absence de normes sectorielles.

Evaluation des effets financiers anticipés

L’EFRAG propose deux options pour simplifier les indicateurs relatifs aux effets financiers anticipés. L’option 1 requiert des informations quantitatives sauf sous certaines conditions (défaut d’information raisonnable et justifiable pour réaliser cette analyse) tandis que l’option 2 autorise à ne pas donner d’information quantitative. Concernant les enjeux climatiques, l’AMF soutient fortement l’option 1 en raison de l’importance de cette information pour les investisseurs et en vertu de l’interopérabilité avec l’ISSB. Toutefois, pour les autres enjeux, consciente des difficultés pour les entreprises à obtenir et publier ces informations, l’AMF est ouverte à plus de flexibilité.

Propositions d’allègement de reporting

Parmi les nombreuses propositions d’allègements, l’EFRAG introduit la notion  « d’efforts ou coûts excessifs » qui s’applique notamment au calcul des indicateurs (à l’exception du scope 3 des émissions de gaz à effet de serre). L’AMF soutient cet allègement important et suggère de fixer une limite dans le temps pour son application afin de tenir compte de la courbe d'apprentissage des entreprises et de mieux s’aligner sur les dispositions des normes internationales de l’ISSB.

Concept d’image fidèle

L’AMF est favorable à l’introduction d’un principe d’image fidèle (« fair presentation ») sous réserve de clarifications.  En effet, l'application de ce concept dans le domaine du reporting de durabilité peut donner lieu à diverses interprétations et il est important que la définition soit clarifiée, de même que l’articulation de ce principe avec les différentes possibilités d’omission des ESRS.

Reporting sur les enjeux sociaux

L’EFRAG introduit peu d’allègement dans les méthodes de calcul de certains indicateurs considérés difficiles à calculer dans les normes sociales. L’AMF propose des simplifications supplémentaires, en particulier pour les indicateurs liés aux salaire décent et au ratio d’équité.

Interopérabilité avec les normes internationales (ISSB)

Dans sa réponse, l’AMF insiste sur l’importance de l’interopérabilité des normes européennes avec les normes internationales ISSB et du dialogue continu entre les deux normalisateurs. Elle met en avant des points où l’interopérabilité avec l’ISSB pourrait être améliorée. Cependant, l'AMF reconnait que certaines divergences sont acceptables et pertinentes eut égard à l'exercice de simplification et à la spécificité des objectifs européens. Elle invite  l’ISSB et l’EFRAG à réfléchir conjointement  à des pistes de révision communes qui ne nuiraient pas à l’interopérabilité entre les deux sets de normes.

• La réponse complète de l’AMF aux questions de consultation de l’EFRAG est disponible dans la rubrique « En Savoir Plus » ci-dessous.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Après analyse des réponses à la consultation, ouverte jusqu’au 29 septembre, l'EFRAG présentera ses recommandations techniques à la Commission européenne fin novembre 2025. Il appartiendra ensuite aux colégislateurs (Commission européenne, Conseil et Parlement) d’adopter les nouvelles normes.

Si le calendrier législatif le permet, la Commission européenne souhaiterait que les entreprises puissent commencer à utiliser ces normes simplifiées sur base volontaire à compter de l’exercice 2026 (pour les reportings publiés en 2027) et que ces normes s’appliquent pleinement en 2027 (pour les reportings publiés en 2028).