Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions
L’EFRAG, le groupe européen en charge de la préparation des projets de normes de reporting de durabilité européennes (ESRS) et la Commission européenne ont publié trois guides et de nombreuses questions-réponses sur l’application des ESRS. L’AMF invite les sociétés à se référer à ces documents pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations de reporting.
Rappels sur les nouvelles obligations de reporting des entreprises dans le cadre de la directive CSRD
La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD) est une mesure phare de la stratégie finance durable du Pacte Vert pour l’Europe. Afin d’harmoniser les informations de durabilité publiées, les entreprises doivent notamment appliquer des normes européennes sur le reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou normes ESRS).
La directive CSRD est applicable depuis le 1er janvier 2024, avec une application progressive en fonction de la catégorie d’entreprise. D’ici à janvier 2028, toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé européen (sauf les microentreprises), toutes les grandes sociétés européennes ainsi que certaines grandes entreprises non européennes ayant un ancrage européen significatif seront rentrées dans le champ de la CSRD.
Fin juillet 2024 une nouvelle version de la traduction en français des normes ESRS, avec de nombreuses corrections, a été publiée au Journal officiel de l’UE (cf. section En savoir plus).
Objectif des guides d’application et FAQ de l’EFRAG
L’EFRAG est en charge de la préparation des projets de normes ESRS en amont de leur adoption par la Commission européenne. En parallèle de ces travaux de standardisation, l’EFRAG a également pour mandat de préparer des documents pédagogiques sur les ESRS afin de faciliter leur mise en œuvre. L’EFRAG héberge ainsi une plateforme en ligne, accessible à tous, pour recueillir et répondre aux questions des parties prenantes sur les normes ESRS.
Depuis janvier 2024, l’EFRAG a publié plusieurs guides d’application et de nombreuses FAQ visant à clarifier des dispositions définies par les normes ESRS. Ces publications ont vocation à aider les parties prenantes, mais n’introduisent pas d’exigence supplémentaire – comme précisé par l’EFRAG.
Contenu des trois guides d’application de l’EFRAG
Le 3 juin 2024, L’EFRAG a publié trois premiers guides d’application détaillés sur les normes ESRS avec pour objectif d’aider les entreprises à appréhender les aspects les plus complexes des nouvelles normes (cf. section En savoir plus) :
- le premier guide explique comment les entreprises vont devoir mener leur analyse de matérialité puis communiquer sur cette évaluation. Il fournit également des étapes possibles à suivre pour réaliser cette analyse de matérialité ;
- un deuxième guide apporte des éclairages concernant le traitement de la chaîne de valeur des entreprises (analyse de matérialité, gestion des impacts, risques et opportunités, ou encore les indicateurs et les objectifs à mettre en place) ;
- le dernier guide recense les points de données ESRS détaillés sous forme Excel. de classeur Microsoft Excel.
Par ailleurs, l’EFRAG et l’ISSB (normes internationales de la Fondation IFRS) ont également publié en mai 2024 un guide d’interopérabilité, permettant de comparer les obligations européennes des ESRS avec les normes de l’ISSB sur le reporting de durabilité. Ces lignes directrices illustrent l’interopérabilité entre les deux jeux de normes, en particulier concernant le reporting sur le climat.
Contenu des foires aux questions de l’EFRAG
Entre janvier et juin 2024, l’EFRAG a publié quatre jeux de questions-réponses couvrant près d’une centaine de questions d’application relatives aux normes ESRS. Ces FAQ couvrent :
- Des questions relatives aux obligations générales des ESRS : concepts et sujets transverses comme la structure du rapport, les exigences de reporting minimales sur les politiques et actions en matière de durabilité, les mesures transitoires ;
- Des questions techniques spécifiques à plusieurs thématiques : climat, pollution, biodiversité, effectifs propres, travailleurs de la chaîne de valeur, et conduite des affaires.
Ces quatre premières publications de FAQ (publications de janvier, février, mai et juin 2024) ont été compilées par l’EFRAG dans un document unique (cf. section En savoir plus)
Contenu de la foire aux questions de la Commission européenne
La Commission européenne a publié le 7 août 2024 une foire aux questions qui clarifie l’interprétation de certaines dispositions portant sur le reporting de durabilité, introduites par la directive CSRD dans le but de faciliter leur mise en œuvre par les entreprises.
Ce document clarifie également certaines dispositions du règlement européen sur le reporting en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (règlement SFDR). Enfin, quelques questions-réponses pour lesquelles l'interprétation juridique de la Commission a été jugée nécessaire concernent les normes ESRS et viennent utilement compléter les publications de l’EFRAG.
En savoir plus sur les FAQ de la Commission EU sur la CSRD, les ESRS et SFDR
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