Reporting taxonomie « article 8 » des sociétés : publication par la Commission européenne de foires aux questions

Rappels sur la taxonomie européenne

Mesure phare de la stratégie finance durable du Pacte Vert pour l’Europe, le règlement Taxonomie établit un système de classification européen permettant d’identifier des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Il a pour objectif de faciliter l’orientation des capitaux vers les activités et technologies plus durables et de soutenir la transition écologique de l’Union européenne.

La taxonomie définit des conditions et critères pour déterminer la durabilité d’une activité économique. Dès lors que celle-ci figure dans la liste des activités définie par la Commission européenne (autrement dit, dès lors qu’elle est éligible), elle doit démontrer, pour être considérée comme durable (autrement dit alignée) :

• qu’elle contribue de façon substantielle à au moins un des objectifs environnementaux de l’Union Européenne ;
• qu’elle ne porte pas de préjudice important aux autres objectifs ;
• qu’elle respecte des garanties minimales.

Certaines de ces conditions sont présentées dans le règlement délégué dit « Climat ;».

La taxonomie définit également des obligations de reporting pour les sociétés financières et non financières qui sont tenues de publier des indicateurs de durabilité dans leur déclaration de performance extra-financière, en application de l’article 8 du règlement Taxonomie. Ces indicateurs mesurent l’étendue des activités, investissements, et dépenses opérationnelles durables des sociétés selon la taxonomie. Ces obligations de reporting sont détaillées dans le règlement délégué dit « Article 8 ».

• Pour en savoir plus sur les sociétés concernées par ces obligations de reporting, et le calendrier d’application, se référer au dossier taxonomie article 8.
• Pour en savoir plus sur les informations à publier au titre de l’article 8 du règlement Taxonomie, les sociétés pourront utilement se référer au rapport de l’AMF sur la première application du reporting taxonomie publié en novembre 2022 ainsi qu’aux recommandations 2022 de l’ESMA sur le reporting de durabilité des sociétés cotées.

Objectif des foires aux questions de la Commission européenne

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces obligations de reporting par les sociétés concernées, la Commission européenne a publié, depuis décembre 2021, plusieurs FAQ visant à clarifier les dispositions existantes dans la législation applicable.

Ces publications ont vocation à aider les parties prenantes, mais n’étendent pas les droits et obligations découlant de la législation et n’introduisent pas d’exigence supplémentaire – comme précisé par la Commission.

Ces documents pédagogiques de la Commission européenne sont nécessaires pour une application homogène et cohérente de la règlementation, et contribuent à garantir des informations de qualité et comparables. L’AMF invite ainsi les sociétés à fournir leurs meilleurs efforts pour prendre en compte ces clarifications apportées par la Commission européenne dans l’élaboration de leurs informations taxonomie.

Contenu des foires aux questions publiées en décembre 2022

Les foires aux questions publiées le 19 décembre 2022 par la Commission européenne complètent les précédentes FAQ publiées en décembre 2021 et février 2022.

Un premier document de 187 questions-réponses couvre des sujets transversaux et sectoriels sur l’application des critères de contribution substantielle aux objectifs climatiques et des critères d'absence de préjudice important. Ce document apporte donc des éléments sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions légales du règlement délégué « Climat » de la taxonomie européenne.

Un second document de 34 questions-réponses traite de l’interprétation et de la mise en œuvre de certaines dispositions légales du règlement délégué « Article 8 » relatif au reporting taxonomie. Il couvre des sujets généraux (calendrier, champ d’application) mais également des sujets spécifiques sur les modalités de détermination des indicateurs d’éligibilité à la taxonomie, requis depuis le 1er janvier 2022, et des indicateurs d’alignement que les sociétés non financières sont tenues de publier depuis le 1er janvier 2023.

Récapitulatif des foires aux questions publiées

Afin d’accompagner les sociétés dans la navigation entre les différents textes réglementaires et cette doctrine sur la taxonomie européenne, l’AMF présente ci-dessous les principales références utiles vers les documents applicables de la Commission européenne :