Résilience opérationnelle - L'AMF applique les orientations conjointes des autorités européennes de supervision sur les rapports de coûts et pertes occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre de DORA
L'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce sa conformité aux orientations élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du règlement DORA. Ces orientations fixent le cadre et le contenu des rapports de coûts et pertes des incidents liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) que l’AMF peut exiger des entités financières sous sa supervision au titre de ce règlement.
Un cadre commun pour mieux appréhender les impacts financiers des incidents liés aux TIC par les autorités compétentes
Le règlement DORA (2022/2554), entré en application le 17 janvier 2025, établit un cadre européen visant à renforcer la résilience numérique des entités financières face aux risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC). En particulier, le règlement fixe les exigences de classification et de notification d’incidents majeurs aux autorités compétentes. De plus, conformément à l’article 11(10) du règlement DORA, les entités financières, autres que les microentreprises, communiquent aux autorités compétentes, à leur demande, une estimation annuelle des coûts et pertes agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC. Ces données permettent aux superviseurs d’évaluer l’impact financier de ces incidents ainsi que la résilience globale des entités concernées.
Dans ce contexte, les orientations élaborées par les autorités européennes de supervision, conformément à l’article 11(11) du règlement DORA, définissent les modalités d’évaluation des coûts et pertes, occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC, et de transmission de ces informations aux autorités compétentes à leur demande. Elles précisent les catégories à prendre en compte (coûts directs, pertes indirectes, sanctions, frais de contentieux, montants récupérés, provisions comptables, etc.) ainsi que les modalités de calcul. Les entités doivent également préciser l’année de référence, généralement alignée sur l’année civile ou comptable, et actualiser régulièrement leurs estimations.
Engagement de l’AMF et prochaines étapes
Conformément à ses obligations, l’AMF déclare se conformer à ces orientations dans le délai prévu de deux mois après leur publication dans les langues officielles de l’Union Européenne (19/05/2025).
