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Retrait obligatoire et expertise indépendante : l'AMF publie les modifications de sa réglementation

Retrait obligatoire et expertise indépendante : l'AMF publie les modifications de sa réglementation

Aboutissement des travaux entrepris en 2019 pour la mise en œuvre des dispositions de la loi Pacte sur le retrait obligatoire: l'AMF rend public, après l'homologation des nouvelles dispositions de son règlement général, trois documents sur les offres publiques d'acquisition et l'expertise indépendante.

Dans le contexte de la loi Pacte, dont les dispositions ont conduit à un abaissement du seuil de mise en oeuvre du retrait obligatoire, l'AMF a constitué un groupe de travail réunissant les différentes parties prenantes, en charge d'améliorier la réglementation applicable au retrait obligatoire et à l'expertise indépendante.

Les travaux de réflexion de ce groupe, présidé par Thierry Philipponnat et Patrick Suet, membres du Collège de l'AMF ont abouti à la remise d'un rapport, publié le 16 septembre 2019, comportant 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et à mieux garantir l'indépendance et la transparence de l'expertise indépendante.

Forte de ces propositions, l'AMF a lancé une consultation publique sur des propositions d'évolution de sa réglementation, règlement général et textes d'application, qui s'est achevée le 15 octobre dernier.

A l'issue de cette consultation, dont la synthèse des réponses reçues est désormais disponible sur le site, le Collège de l'AMF a procédé à des modifications du règlement général. Celles-ci ont été homologuées par arrêté du 20 janvier 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020. L'instruction DOC-2006-07 sur les offres publiques d'acquisition, l'instruction DOC-2006-08 sur l'expertise indépendante et la recommandation DOC-2006-15 sur l'expertise indépendante ont également été amendées.