Retrait obligatoire et expertise indépendante : l'AMF publie les modifications de sa réglementation

Dans le contexte de la loi Pacte, dont les dispositions ont conduit à un abaissement du seuil de mise en oeuvre du retrait obligatoire, l'AMF a constitué un groupe de travail réunissant les différentes parties prenantes, en charge d'améliorier la réglementation applicable au retrait obligatoire et à l'expertise indépendante.

Les travaux de réflexion de ce groupe, présidé par Thierry Philipponnat et Patrick Suet, membres du Collège de l'AMF ont abouti à la remise d'un rapport, publié le 16 septembre 2019, comportant 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et à mieux garantir l'indépendance et la transparence de l'expertise indépendante.

Forte de ces propositions, l'AMF a lancé une consultation publique sur des propositions d'évolution de sa réglementation, règlement général et textes d'application, qui s'est achevée le 15 octobre dernier.

A l'issue de cette consultation, dont la synthèse des réponses reçues est désormais disponible sur le site, le Collège de l'AMF a procédé à des modifications du règlement général. Celles-ci ont été homologuées par arrêté du 20 janvier 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020. L'instruction DOC-2006-07 sur les offres publiques d'acquisition, l'instruction DOC-2006-08 sur l'expertise indépendante et la recommandation DOC-2006-15 sur l'expertise indépendante ont également été amendées.