Service d’investissement : modification de la définition nationale de réception et transmission d’ordres pour le compte tiers

Son principal apport est de supprimer la condition liée à la transmission de l’ordre à un prestataire de service d’investissement (PSI) ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un statut équivalent. Cette condition constituait une spécificité française.

La modification vise à :

• adapter la définition de ce service à l’entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Règlement Crowdfunding), les acteurs visés par ce texte fournissant le service de RTO quand bien même ils transmettraient l’ordre à une entité qui ne serait pas PSI (par exemple, à un émetteur ou à un porteur de projet) ;
• favoriser l’alignement de la définition française du service de RTO avec celles des autres pays européens, en l’absence de définition harmonisée de ce service par MiFID 2.

L’AMF attire donc l’attention des acteurs sur le fait que la réception de l‘ordre d’un tiers, suivie de la transmission de ce dernier à une autre entité, en vue de la réalisation d’une transaction, est désormais constitutive du service de RTO, quelle que soit la qualité de l’entité à qui les ordres sont transmis. Cette activité requiert de ce fait l’agrément correspondant dès lors qu’elle est réalisée à titre de profession habituelle et ne relève pas de certaines exceptions envisagées par les dispositions applicables.