Société de libre partenariat (SLP) : les premières structures déclarées à l'AMF
Créée par la loi Macron en août 2015, la société de libre partenariat (SLP) vient compléter l'offre de structures déjà disponibles en France qui permettent d'associer les investisseurs à la gouvernance d'un fonds d'investissement (comme les SICAV aux formats de société anonyme ou de SAS). La SLP doit permettre une flexibilité de gestion, à l'image des limited partnerships, tout en apportant une sécurité juridique aux gestionnaires et aux investisseurs. Les 4 premières structures constituées ont été déclarées à l'AMF à la fin de l'année 2015.
SLP : 4 véhicules déjà déclarés à l’AMF
Comme pour un fonds d’investissement professionnel spécialisé ou une société d’investissement professionnelle spécialisée, la société de libre partenariat (SLP) ne fait pas l’objet d’un agrément de l’AMF, mais elle doit être déclarée(1) auprès de l’Autorité, au plus tard un mois après sa constitution. A ce jour, 4 SLP ont été déclarées à l’AMF. Ces premières structures ont été créées par des gérants de capital investissement et d’infrastructure, mais ce type de fonds pourrait porter sur n’importe quelle classe d’actifs.
La forme juridique de la SLP
Ce véhicule d’investissement prend la forme d’une société en commandite simple sous la responsabilité d’associés commandités (general partner). Les parts des commanditaires (limited partner) sont réservées aux investisseurs éligibles mentionnés à l’article 423-27-1 du règlement général de l’AMF.
Les textes de référence
La société de libre partenariat (SLP) a été introduite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Pour tenir compte des spécificités liées à cette forme de véhicule d’investissement, l’AMF a modifié le livre IV de son règlement général. L’arrêté portant homologation de ces modifications a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2015. L’AMF a également intégré la SLP dans le périmètre d’application de son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement.
En savoir plus
- S'informer sur les fonds professionnels spécialisés
- Instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement
- Article 423-27-1 du règlement général de l'AMF
- Livre IV du règlement général de l'AMF
- Création de la société de libre partenariat (SLP) : l’AMF met à jour son règlement général et son instruction DOC-2012-06
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
[ 1 ] Les fonds déclarés ne s’adressent qu’à une certaine catégorie d’investisseurs. Ils ne sont donc pas publiés dans la base des produits d'épargne et des sociétés de gestion de l’AMF (GECO).
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