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Taxinomie article 8 : l'AMF informe les émetteurs sur l’entrée en application progressive des obligations de reporting

Taxinomie article 8 : l'AMF informe les émetteurs sur l’entrée en application progressive des obligations de reporting

Pour favoriser les investissements durables, le Règlement Taxinomie (règlement (UE) 2020/852) établit un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. En application de l’article 8 de ce règlement, les sociétés vont devoir publier à compter du 1er janvier 2022 des indicateurs de durabilité. Un règlement délégué publié par la Commission Européenne le 6 juillet 2021 fixe le contenu, les modalités de calcul et la présentation de ces indicateurs. Afin d’accompagner les émetteurs dans l’application prochaine de cette nouvelle réglementation, l’AMF souhaite en rappeler les principales dispositions et attirer l’attention des sociétés sur son calendrier d’application ambitieux.

Sommaire

    Sociétés concernées par les nouvelles obligations de reporting

    L’obligation de produire les indicateurs de durabilité en application de l’article 8 du règlement Taxonomie s’appliquera, au 01/01/2022, aux entreprises soumises à l’obligation de publier les informations non-financières conformément à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE consolidée.

    Elle concerne ainsi, pourvu que leur nombre moyen de salariés sur l’exercice soit supérieur à 500, et que leur total de bilan soit supérieur à 20 M€ ou que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 40 M€ à la date de clôture de l’exercice :

    • les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
    • les établissements de crédit définis à l'article 4, point 1) du règlement (UE) 575/2013;
    • les entreprises d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE ;
    • ainsi que les autres entités d’intérêt public désignées en droit français au III de l’article L. 820-1 du code de commerce, c’est-à-dire les institutions de prévoyance et leurs unions ; les mutuelles et unions de mutuelles ; certaines compagnies financières holding ; certaines sociétés de groupe d’assurance et unions mutualistes de groupe ; les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ; et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

    Elle concerne aussi les entreprises mères de grands groupes dépassant ces seuils.

    Calendrier et modalités d’application

    Le règlement délégué publié le 6 juillet 2021 spécifie les modalités d’application des dispositions de l’article 8 du Règlement Taxinomie. Il est à présent soumis à une période de non-objection du Parlement ou du Conseil Européen pour une durée de 4 mois, pouvant être étendue à 6 mois.

    Les obligations de reporting prévues dans le règlement délégué s’échelonnent en plusieurs étapes.

    1er janvier 2022
    • Reporting allégé pour les entreprises non financières :
    1. publication des parts de leurs chiffre d’affaires, dépenses d’investissement (Capex) et dépenses opérationnelles (Opex) de l’exercice 2021, qui sont associées à des activités économiques éligibles à la Taxinomie Européenne 
    2. les indicateurs publiés dans la DPEF en 2022 porteront uniquement sur les données de l’exercice 2021 sans information comparative au titre de l’exercice 2020
    • Reporting allégé pour les entreprises financières : publication d’indicateurs spécifiques, notamment d’éligibilité
    1er janvier 2023
    • Reporting complet pour les entreprises non-financières :
    1. publication des parts des trois indicateurs (CA, Capex, Opex*) qui sont associées à des activités économiques alignées avec la Taxinomie européenne
    2. les indicateurs publiés dans la DPEF en 2023 porteront sur les données de l’exercice 2022 sans information comparative au titre de l’exercice 2021.
    • Reporting allégé maintenu pour les entreprises financières
    1er janvier 2024
    • Reporting complet y compris pour les entreprises financières** : publication des indicateurs d’alignement avec la taxinomie européenne
    1. les indicateurs publiés dans la DPEF en 2024 porteront sur les données de l’exercice 2023, avec une information comparative au titre de l’exercice 2022 pour les entreprises non-financières.

    * Des exemptions de calcul sont prévues pour les entreprises non financières en cas de non-matérialité des Opex.

    ** Certains indicateurs spécifiques aux entreprises financières seront requis uniquement à compter de 2026 (sur les données 2025).

    Les six objectifs environnementaux couverts par le règlement Taxinomie

    Les six objectifs environnementaux couverts par le règlement Taxinomie comprennent deux objectifs climatiques concernant l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique.  Les quatre autres objectifs environnementaux portent sur l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

    Les activités économiques éligibles et les activités économiques alignées

    Une activité économique est considérée comme « éligible » si elle est incluse dans la liste évolutive des activités figurant dans les actes délégués du Règlement Taxinomie. Il s’agit des activités sélectionnées à ce stade par la Commission Européenne, qui sont susceptibles d’apporter une contribution substantielle à chaque objectif environnemental. Une activité économique éligible ne respecte pas nécessairement les critères techniques permettant de considérer qu’elle est alignée avec la taxinomie européenne.  

    Une activité économique est considérée comme « alignée » avec l’un des 6 objectifs environnementaux si :

    1. elle contribue substantiellement à l’atteinte de cet objectif (respect de critères techniques spécifiques)
    2. elle ne nuit à aucun des cinq autres objectifs (critère « Do No Significant Harm »),
    3. des garanties minimales (ex : principes directeurs de l’OCDE, des Nations Unies, etc.) sont par ailleurs respectées.

    Les critères techniques d’alignement sont définis, pour les deux objectifs relatifs au climat, dans l’acte délégué Climat et ses annexes (adopté le 4 juin 2021, soumis à une période de non-objection des co-législateurs européens). Ainsi, seuls les objectifs relatifs au climat doivent être pris en compte dans le calcul des indicateurs du reporting 2022 portant sur l’exercice 2021. Les indicateurs ne prendront en compte les 4 autres objectifs environnementaux que 12 mois après la date d’application des actes délégués qui préciseront les critères techniques d’alignement de ces quatre autres objectifs (en cours d’élaboration par la Commission Européenne et attendus à ce stade au 1er semestre 2022).

    Présentation des informations

    Les indicateurs d’alignement seront présentés par activité économique et par objectif environnemental, selon les formats tabulaires prévus dans les annexes du règlement délégué (annexe II pour les émetteurs non financiers).

    Des informations qualitatives complémentaires seront requises, par exemple, pour décrire la composition des indicateurs, la nature des activités économiques éligibles ou alignées, les méthodologies d’allocation des indicateurs aux différentes activités, ou encore la manière dont la société a évalué la satisfaction des critères techniques d’alignement. L’ensemble de ces informations sera présenté au sein de la DPEF.

    Préparation des sociétés à l’entrée en application progressive de cette nouvelle réglementation

    Ces nouvelles obligations de reporting peuvent s’avérer complexes selon les activités et l’organisation des sociétés. A cet égard, et compte tenu du calendrier d’application, l’AMF invite les émetteurs concernés à se préparer à l’entrée en application progressive de ce texte:

    • en identifiant parmi leurs différentes activités économiques celles qui sont couvertes par la taxinomie européenne,
    • en s’appropriant les modalités de calculs des indicateurs et les critères techniques d’alignement,
    • en adaptant, le cas échéant, leurs systèmes de collecte ou de production des données, permettant de calculer les indicateurs de durabilité.

    Il peut également être utile d’échanger en amont avec diverses parties prenantes comme les commissaires aux comptes ou l’OTI.

    Les émetteurs pourront utilement se référer à l’outil développé par la Commission Européenne, l’EU Taxonomy Compass, qui permet aux utilisateurs de vérifier les activités incluses dans la taxinomie de l'UE (activités éligibles à la taxinomie), et les critères à respecter par chaque activité pour que celle-ci soit considérée comme alignée.

    Lien entre l’information financière et extra-financière

    L’AMF souligne les attentes croissantes des investisseurs quant à la prise en compte dans leurs états financiers des changements climatiques et des engagements pris par les sociétés.

    A ce titre, l’AMF encourage les sociétés à entamer leurs réflexions sur ce sujet et à impliquer l’ensemble des directions concernées, leurs instances de gouvernance ainsi que leurs commissaires aux comptes.

    De manière générale, dans un contexte d’accroissement des obligations de reporting, l’AMF souligne l’importance de maintenir la cohérence entre les informations présentées dans le rapport de gestion (comprenant la DPEF), dans les autres supports de communication financière, et dans les états financiers.