Titrisation : les trois autorités européennes de supervision publient leur rapport d’évaluation de la réglementation
Dans un contexte de relance de l’Union des marchés de capitaux, avec l’initiative d’Union pour l’épargne et l’investissement, le comité conjoint des autorités européennes des marchés, des banques et des assurances met en avant, dans son rapport d’évaluation de la réglementation sur la titrisation, des recommandations afin de renforcer l’efficacité du cadre européen tout en assurant un haut niveau de protection des investisseurs et en préservant la stabilité financière.
La titrisation a été identifiée comme une grande cause de l’Union des marchés de capitaux, nécessaire pour bâtir l’Union de l’épargne et l’investissement. Des initiatives ont été lancées, dans la perspective d’une revue à horizon 2025 du règlement européen sur la titrisation (SECR), avec notamment l’ouverture le 9 octobre d’une consultation par la Commission jusqu’au 4 décembre 2024. Dans cette perspective, le comité conjoint des autorités européennes de supervision dédié à la titrisation, que préside Sébastien Raspiller, le secrétaire général de l’AMF, a publié un deuxième rapport sur le fonctionnement du marché européen de la titrisation, qui pourra nourrir les réflexions sur la révision du règlement.
La revue des définitions et du champ d’application du règlement SECR
Le comité conjoint préconise une application du règlement européen sur la titrisation dès lors qu’au moins une des parties au contrat est établie dans l’Union européenne afin de garantir la sécurité juridique et une supervision cohérente.
Simplification et proportionnalité
A des fins de simplification, le rapport recommande prioritairement une simplification des modèles de reporting des originateurs (article 7 du règlement) de manière à les rendre plus adaptés aux besoins. A ce titre, il est proposé une amélioration de la standardisation des données et la possibilité d'utiliser, dans des cas ne compromettant pas l’analyse des risques par les investisseurs, des données agrégées pour certaines catégories d'actifs hautement granulaires. Le rapport propose également d’introduire des exemptions pour les entités de taille petite ou moyenne afin d’alléger leurs coûts d’entrée dans les émissions de titrisation.
S’agissant des exigences de « due diligence » des investisseurs (article 5 du règlement), le rapport recommande d’introduire davantage de proportionnalité et de pragmatisme, en permettant aux investisseurs institutionnels de recevoir des données dans des formats plus souples, permettant une évaluation des risques significatifs ainsi que l'engagement des parties vendeuses à fournir des informations tout au long de la durée de la transaction.
Le rapport propose, par ailleurs, des ajustements pour améliorer et fluidifier les critères applicables aux titrisations dites « simples, transparentes et standardisées ».
Sur le plan prudentiel, le rapport appelle à des évolutions du cadre en vigueur et s’attache à promouvoir une clarification du régime de rétention des risques applicable aux sponsors.
Un régime de supervision européen renforcé
Enfin, le rapport promeut une plus grande cohérence de la supervision au niveau européen, de manière notamment à faire face aux enjeux rencontrés par les autorités compétentes en matière de supervision des opérations transfrontières, et propose des scénarios en vue d’une évolution du modèle de supervision lui-même.
L’AMF a exprimé à plusieurs reprises son soutien à une relance du marché de la titrisation. Comme elle l’a indiqué dans sa contribution à la consultation menée en début d’année par la Commission européenne, ce doit être l’une des priorités une véritable Union pour l’épargne et l’investissement.
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