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Transposition de la directive déléguée complétant la directive MIF II

Transposition de la directive déléguée complétant la directive MIF II

L'AMF a modifié son règlement général pour transposer les dispositions de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016. D'autres modifications du règlement général sont à venir pour finaliser les chantiers MIF 2 et de séparation des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille.

L’arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, crée de nouvelles dispositions et en modifie certaines dans le livre III du règlement général de l’AMF afin de transposer la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « MIF II »).

Les modifications portent sur des dispositions relatives à la sauvegarde des instruments financiers des clients. Les nouvelles dispositions portent sur la gouvernance des produits (chapitre III bis nouveau) et les incitations. Ces dispositions entreront en vigueur le 3 janvier 2018.

Le Livre III du règlement général de l’AMF, et en particulier sa présentation, sera modifié avant le 3 janvier 2018. Il s’agira de :

  1. mettre en œuvre la séparation du régime juridique des entreprises d’investissement d’avec celui des sociétés de gestion de portefeuille,

  2. transposer de manière positive certaines dispositions de la directive MIF II qui n’ont pas été transposées dans le code monétaire et financier ou même du Règlement MiFIR (règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014), comme les dispositions relatives aux dérogations à la transparence pré et post négociation, et

  3. transposer de manière négative, par abrogation de dispositions existantes dans le règlement général, des dispositions du Règlement MiFIR ou de règlements européens complétant la directive MIF II ou le règlement MiFIR, en particulier le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.

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