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Union des marchés de capitaux : l'AMF répond au Livre vert sur les services financiers de détail de la Commission européenne

Union des marchés de capitaux : l'AMF répond au Livre vert sur les services financiers de détail de la Commission européenne

Dans le cadre du déploiement de son plan d'action pour la construction de l'Union des marchés de capitaux, la Commission européenne a publié le 10 décembre 2015 un livre vert sur les services financiers de détail. Cette consultation publique a pour objectif d'aider la Commission à orienter ses actions pour d'améliorer l'ouverture du marché européen des services financiers de détail au bénéfice des particuliers et des entreprises, tout en continuant à protéger adéquatement les consommateurs et les investisseurs. L'AMF poursuit activement son investissement en faveur de l'Union des marchés des capitaux en apportant sa contribution à cette consultation.

Le livre vert sur les services financiers de détail comporte 33 questions portant sur des produits et services financiers relevant du périmètre de l’AMF, mais aussi plus largement sur des produits bancaires et d’assurance. La réponse de l’AMF s’articule autour des quatre grands sujets suivants : le passeport OPCVM, la protection des consommateurs et des épargnants, les enjeux du numérique et la rationalisation et l’accessibilité de l’information relatives aux conditions de commercialisation dans un pays donné.

Le passeport OPCVM, un exemple dans l’ouverture du marché européen des services financiers de détail

Le droit de l’Union communautaire connait déjà des succès importants en termes d’offres transfrontières de produits financiers avec un impact positif en termes de choix et de prix. À cet égard, le dispositif communautaire existant, permettant la commercialisation d’OPCVM à travers l’Union européenne par une simple notification, fournit un exemple remarquable. La réussite de ce dispositif tient d’une part à la simplicité de la procédure dont bénéficient les professionnels pour développer leurs activités sur une base transfrontalière, en obéissant à des règles unifiées au sein de l’Union et d’autre part à la prise en compte appropriée des besoins de protection spécifiques des investisseurs de détail. Ainsi, la directive OPCVM laisse la possibilité pour l’autorité d’accueil où le fonds est commercialisé de contrôler les informations fournies dans la cadre de la commercialisation du fonds sur son territoire. Cette supervision des documents commerciaux par l’autorité d’accueil est essentielle pour tenir compte des caractéristiques locales des investisseurs de détail, dont seul le régulateur national peut pleinement saisir les enjeux et les besoins. Cette bonne prise en compte des enjeux et des besoins des investisseurs de détail suppose également de permettre à l’autorité d’accueil de superviser la manière dont les actions de commercialisation sont développées par les acteurs étrangers non implantés sur le territoire.

Si tel n’était pas le cas, l’offre transfrontalière pourrait menacer la bonne protection des investisseurs de détail et affecter les conditions d’une saine concurrence au sein d’un même État, en soumettant les acteurs intervenant sur un même territoire à des contraintes différentes en termes de commercialisation.

L’ouverture du marché européen revêt de forts enjeux en matière de protection du consommateur

La réussite du passeport européen OPCVM est la résultante de plusieurs facteurs : des produits harmonisés, reposant sur des instruments (actions, obligations…) uniformes dans toute l’Union, largement diffusés auprès des épargnants européens et bien connus d’eux. Or, en l’état actuel, ces conditions sont loin d’être réunies pour que cette réussite se reproduise sur l’ensemble des produits d’épargne.

En premier lieu, la barrière de la langue, la distribution en réseaux fermés des produits et le biais national constituent un frein à la diffusion des services financiers. De plus, les consommateurs raisonnant pour leurs produits financiers en rendements nets, une connaissance parfaite de la part des professionnels de chaque fiscalité locale applicable à chacun de leurs produits, mais également aux produits concurrents, apparait nécessaire. Le marché Européen se caractérise également par de grandes différences culturelles telles que : le niveau d’éducation financière, très disparate entre les différents pays de l’Union, les taux d’épargne très hétérogènes qui reflètent le caractère diversifié des comportements individuels des investisseurs et, une perception différente de la publicité ou des documents d’informations qui doivent être adaptés aux publics locaux pour qu’ils puissent pleinement jouer leur rôle : informer, expliquer, mettre en garde. Enfin, les différences de droits doivent également être prises en considération avant d’envisager une commercialisation systématique sur l’ensemble de l’espace de l’Union Européenne.

Dans un contexte d’élargissement de l’offre de produits entraînant, de fait, une diminution de sa lisibilité, il apparaît que la vente transfrontière de produits financiers nécessite, afin d’éviter toutes méventes massives potentiellement catastrophiques, un conseil particulier et renforcé au client, mais également une surveillance accrue des autorités locales pour assurer l’adéquation de ces produits aux clients compte tenu des conditions du marché local. À cet égard, certains produits complexes proposés à la vente transfrontière posent déjà, et depuis plusieurs années, des problèmes majeurs de mauvaise commercialisation et de confiance.

Le numérique présente de belles opportunités mais aussi de nouvelles formes de risques et rend nécessaire la mise en place d’un cadre réglementaire protecteur et évolutif

Tout comme les autres secteurs financiers, la gestion de l’épargne vit actuellement sa transition digitale. Au-delà des fonds d’investissements, dont l’univers est déjà très large, il semble que l’univers tout entier des produits d’investissements (assurance, produits structurés et fonds) vit actuellement une remise en cause de ses différents modèles de distribution. Le développement d’internet permet en premier lieu de diminuer considérablement les coûts de distribution (baisse du coût de mise à disposition d’une information dans la langue locale, abolition de la nécessité de s’établir physiquement sur chaque marché…). Potentiellement, les nouvelles technologies facilitent aussi une meilleure interactivité entre les professionnels et les épargnants. Elles offrent la possibilité de systématiser les questionnaires avant tout conseil. Les questionnaires numérisés sont standardisés, assurant ainsi un niveau homogène de qualité (minimale), une facilité de contrôle ainsi qu’une meilleure traçabilité des informations recueillies en ligne.

Cependant, les questionnaires restent déclaratifs, et les réponses des clients ne peuvent être challengées en ligne comme elles peuvent l’être en face à face. De même, le mécanisme de sécurisation des réponses n’est pas systématiquement prévu et les clients peuvent également être incités à changer les réponses à leurs questionnaires pour avoir accès à des produits plus risqués ne correspondant pas à leur profil d’origine. D’autre part, la facilité d’accès n’implique pas la simplicité des produits proposés. Les risques de mauvaise adéquation entre le produit et le besoin s’en trouvent mécaniquement accrus. L’analyse du produit et de ses caractéristiques fondamentales (performance/risque/liquidité), reste un élément incontournable de l’acte d’achat. Se pose alors la question de l’adaptation de la vente digitalisée et sans conseil à tous les produits ainsi qu’à tous les consommateurs. Il apparaît que cette relation digitalisée (à distance) est plus adaptée à la distribution de produits simples, comparables et fiables (sûrs) adressée à une population relativement autonome dans la gestion de ses investissements (ayant les connaissances et l’expérience nécessaires). Enfin, il est également important de veiller à ce que le développement du digital ne s’accompagne pas d’une exclusion financière pour les consommateurs non « connectés », en particulier les plus âgés.

Une lisibilité et une prévisibilité du cadre règlementaire applicable nécessaires pour les fournisseurs de services financiers

L’ouverture du marché européen des services financiers de détail implique de nombreuses opportunités pour les entreprises, les fournisseurs de services financiers et les investisseurs non professionnels. Ces opportunités présentent des enjeux de protection pour les épargnants qui peuvent justifier certaines mesures réglementaires pour y répondre au mieux. En contrepartie, il convient de s’interroger sur les moyens permettant aux professionnels de bénéficier pleinement de ces opportunités dans le cadre réglementaire protégeant les investisseurs de détail. À cet égard, l’équilibre permettant de réconcilier l’ouverture du marché européen des services financiers de détail avec la protection qui doit accompagner ces derniers repose sur la lisibilité et la prévisibilité du cadre réglementaire applicable à ce marché.

Les exigences spécifiques à la fourniture des services de détail doivent en effet être clairement prévues, accessibles et viser l’ensemble des acteurs intervenant auprès des investisseurs de détail d’un pays donné. Il pourrait ainsi être envisagé l’obligation pour les régulateurs européens de prévoir sur leur site internet une partie dédiée aux prestataires étrangers qui fournirait des explications relatives aux règles spécifiques de commercialisation dans le pays concerné.

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