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Union des marchés de capitaux : pour un cadre réglementaire européen de qualité

Union des marchés de capitaux : pour un cadre réglementaire européen de qualité

Dans le cadre de son initiative sur l'Union des marchés de capitaux, la Commission européenne a lancé un appel à contribution sur le cadre réglementaire des services financiers dans l'Union européenne. Dans un entretien, Guillaume Eliet, secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers donne les lignes de force de la réponse de l'AMF.

Pour l’AMF, quel doit être l’objectif de cet appel à contribution sur le cadre réglementaire européen ?

Guillaume Eliet, secrétaire générale adjoint de l'AMF

Au lendemain de la crise financière de 2008, l’Europe, sous l’impulsion du G20, a entrepris de réformer le cadre réglementaire des marchés et des acteurs financiers pour une plus grande transparence et une plus grande stabilité financière. Ces réformes, parmi lesquelles la directive sur les fonds alternatifs (AIFM) ou le règlement sur les dérivés et les infrastructures de marché (EMIR) par exemple, étaient nécessaires. Elles ont construit une finance européenne plus sûre et mieux contrôlée. Nous ne devons pas défaire ce qui a été construit ou renforcé ces dernières années. Pour autant, faire un bilan de ce qui a été mis en place est une excellente démarche. Ce bilan doit nous permettre d’assurer la cohérence d’ensemble de cet effort réglementaire et de vérifier qu’il a donné les résultats attendus. C’est le moment aussi d’identifier, pour les corriger, les charges excessives, les manques et aussi les incohérences qui rendent parfois certains textes difficiles à concilier.

Quelles sont les préconisations de l’AMF pour améliorer la qualité du cadre règlementaire ?

L’AMF, tout comme la Commission européenne, est favorable à une approche pragmatique. Cela signifie légiférer uniquement lorsque c’est nécessaire, tenter d’assurer une plus grande stabilité réglementaire et insister désormais sur la mise en œuvre d’une politique commune de supervision. C’est aussi appliquer le principe de proportionnalité, spécialement sur les contraintes organisationnelles des acteurs. Sans cette flexibilité, le cadre règlementaire pourrait avoir un effet non souhaité : celui de concentrer le marché sur les seuls acteurs en mesure de l’appliquer.

MIF 2, EMIR, AIFM, et bientôt SFTR (le règlement sur les opérations de financement sur titres), toutes ses réformes permettent une plus grande transparence avec un corollaire : les multiplications des exigences en matière de reporting de la part des acteurs régulés. Il est important de faire l’inventaire de l’ensemble des données qui sont ou seront ainsi collectées pour s’assurer qu’elles peuvent être utilisées le plus efficacement possible à des fins de supervision des marchés. On peut aussi regretter qu’il n’y ait pas eu, sur ce sujet, plus de cohérence et de standardisation entre les différents reporting, qui parfois doublonnent inutilement.

Enfin, nous devons rechercher une meilleure articulation entre les textes qui s’appliquent à l’ensemble des intervenants sur les marchés et les textes plus sectoriels. Ou même simplement entre les dates d’application des textes. Il est ainsi du Règlement ELTIF qui exige depuis décembre dernier la remise à l’investisseur d’un document d’information clé alors que le contenu de ce document est toujours en discussion dans le cadre du règlement PRIIPS qui n’entrera en vigueur qu’en décembre 2016.

L’AMF souhaite que l’aspect compétitivité de l’Europe soit pris en compte. Pour quelle raison ?

Nombre de nos textes européens prévoit désormais d’ouvrir, sous certaines conditions, le marché européen aux produits ou aux acteurs des pays-tiers. Cette approche ne peut être unilatérale et doit aussi prendre en considération les possibilités offertes aux acteurs européens d’offrir leurs services dans ces mêmes états-tiers.

De la même façon, les réformes entreprises en Europe doivent être cohérentes avec celles qui sont initiées dans les autres grands centres financiers mondiaux, afin que puisse être mis en œuvre une approche de reconnaissance mutuelle des cadres règlementaires. C’est ainsi que l’on pourra développer les prestations transfrontières et éviter à la fois les désavantages concurrentiels pour l’industrie et une moindre protection pour les investisseurs.