Vérification des connaissances minimales : équivalence entre certaines exigences de qualifications appropriées au Royaume-Uni et l'examen certifié français

Dans la continuité du programme « Agility »^[1], le Collège de l’AMF a décidé, le 12 décembre 2017, d’accorder une équivalence avec l’examen certifié de connaissances minimales (« l’examen certifié AMF »)^[2] pouvant bénéficier à  certains salariés ou préposés de prestataires de services d’investissement (« PSI ») ou de succursales entrantes de PSI au Royaume-Uni qui viendraient à travailler en France dans le cadre d’un transfert d’activités ou d’une (ré)installation de leur employeur ou mandant sur le territoire national.

Cette équivalence peut être accordée aux collaborateurs de PSI ou de succursales entrantes de PSI au Royaume-Uni, lorsqu’ils y ont occupé certaines activités pour lesquelles ils justifiaient des « qualifications appropriées » et qu’ils viennent à occuper certaines fonctions auprès d’un PSI ou d’une succursale entrante de PSI en France.

Personnes physiques concernées

Les personnes physiques justifiant d’une compétence appropriée reconnue par la FCA au titre des exigences prévues dans la partie TC « Training and Competence » du Handbook de la FCA (dans les « High Level Standards »), lorsque, cumulativement, elles :

> occupaient auprès d’un PSI agréé au Royaume-Uni ou d’une succursale entrante de PSI au Royaume-Uni (agréé dans un autre Etat de l’Espace économique européen ou dans un pays tiers), l’une des 11 activités suivantes, mentionnées dans la partie TC App 1 TC Appendix 1 :

• Advising :

  • securities which are not stakeholder pension schemes, personal pension schemes or broker fund (activité 2)

  • derivatives (activité 3)
  • retail investment products which are not broker funds (activité 4)
  • investments in the course of corporate finance business (activité 8)
  • broker fund adviser (activité 10)

• Advising and dealing :

  • securities which are not stakeholder pension schemes, personal pension schemes or broker funds (activité 12)

  • derivatives (activité 13)

• Managing :

  • investments (activité 14)

• Overseeing on a day-to-day basis :

  • operating a collective investment scheme or undertaking the activities of a trustee or depositary of a collective investment scheme (activité 15)

  • safeguarding and administering investments or holding client money (activité 16)

  • administrative functions in relation to managing investments (activité 17

> viennent occuper, après relocalisation de l’activité de leur employeur ou mandant en France (sous le statut de PSI agréé en France ou de succursale entrante en France de PSI agréé dans un autre Etat de l’Espace économique européen ou de succursale agréée de pays tiers en France), l’une des fonctions visées aux articles 312-3, 314-9, 318-7 et 321-37 du règlement général de l’AMF (« RGAMF »)^[3] à l’exception des fonctions d’analyste financier, de RCCI ou de RCSI^[4] (même lorsque cette fonction ne donne pas lieu à vérification des connaissances minimales en France)^[5].

Période pendant laquelle les personnes physiques concernées peuvent bénéficier de l’équivalence

Le bénéfice de l’équivalence est accordé pendant 3 ans à compter du 12 décembre 2017, date de la décision du Collège de l’AMF.

Toutefois, les PSI ayant (re)localisé des activités en France depuis le Royaume-Uni pendant tout le 2ème semestre 2017 pourront aussi en faire bénéficier leurs salariés ou préposés si ceux-ci sont placés dans les conditions décrites ci-dessus.

Le cas échéant, l’AMF examinera l’opportunité de proroger le dispositif au-delà du 12 décembre 2020.

Modalités pratiques de délivrance de l’équivalence

Les PSI agréés en France, les succursales entrantes de PSI européens en France ou les succursales agréées de pays tiers en France (« les PSI ») qui accueillent des personnes occupant l’une des 11 activités mentionnées ci-dessus chez un PSI ou une succursale entrante de PSI au Royaume-Uni vérifient qu’elles justifient d’une compétence appropriée reconnue par la FCA au titre du dispositif TC.

Lorsque cela est le cas, les PSI leur fournissent une attestation valant reconnaissance de l’équivalence avec l’examen certifié (externe), prévu au 3° du II des articles 312-5, 318-9 et 321-39 du RGAMF.

Les PSI adressent à l’AMF, dans les meilleurs délais, la liste des personnes physiques auxquelles elles ont accordé le bénéfice de l’équivalence, à l’adresse de courriel suivante :

examencertifie_article313.7.3 [at] amf-france.org

Portée de l’équivalence

Les personnes physiques s’étant vues reconnaître l’équivalence avec l’examen certifié (externe) et attribuer l’attestation mentionnée ci-dessus jouissent de tous les attributs reconnus à cet examen (bénéfice de la réussite sans limitation de durée dans le temps et « portabilité » de l’examen d’un PSI employeur à un autre)^[6].