La Commission des sanctions de l’AMF met hors de cause une société de gestion pour des manquements à ses obligations professionnelles

La Commission des sanctions a recherché si le transfert litigieux avait été réalisé dans l’intérêt des porteurs des fonds cessionnaires.

Après avoir relevé que les procédures internes de la mise en cause en matière de gestion des conflits d’intérêts et de transferts de participations avaient été respectées, et souligné le traitement équitable des fonds concernés, elle a apprécié si la mise en cause avait pris toutes les mesures raisonnables permettant d’empêcher que les conflits d’intérêts ne portent atteinte à l’intérêt de ses clients.

Au regard des circonstances de l’espèce à la date du transfert en cause, elle a considéré qu’il n’était pas établi que la décision de la société de gestion de procéder à ce transfert entre ses fonds avait été prise en considération d’intérêts concurrents, divergents ou antagonistes de l’intérêt des porteurs des fonds cessionnaires.

Elle a également relevé que l’intérêt des fonds concernés par l’opération de transfert avait été correctement formalisé par la mise en cause.

Elle en a conclu que les manquements tirés de la méconnaissance de l’intérêt des porteurs des fonds cessionnaires et de l’absence de justification de leur intérêt n’étaient pas caractérisés.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.