La Commission des sanctions de l'AMF prononce des sanctions pour un montant global de 4 150 000 euros à l’égard de 4 personnes morales et 3 personnes physiques pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours

Le 30 octobre 2017, la société Auplata a conclu, avec le fonds EHGO SF, un contrat de financement par émission d’obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ODIRNANE) avec bons de souscription d’actions (BSA).

La Commission a retenu qu’Auplata avait diffusé des informations fausses ou trompeuses, dans le communiqué de presse du 30 octobre 2017 relatif à ce contrat, dans la mesure où sa présentation ne mentionnait pas l’existence d’une clause essentielle, ce qui donnait aux investisseurs une perception inexacte du coût du financement.

La Commission a également considéré qu’en ne décrivant pas le mécanisme de cette clause, en ne mentionnant pas les compléments de prix versés à la suite de sa mise en œuvre et en ne la présentant pas dans une analyse des risques pour sa continuité d’exploitation, Auplata avait diffusé des informations fausses ou trompeuses dans l’annexe de ses comptes consolidés 2017, publiée le 27 avril 2018. La Commission a considéré que ces manquements étaient imputables à M. Tamagno, en sa qualité de dirigeant d’Auplata.

La Commission a, par ailleurs, sanctionné la société RSM Paris, en sa qualité de commissaire aux comptes d’Auplata, pour avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses en certifiant sans réserve les comptes consolidés 2017 d’Auplata. La Commission a considéré que ce manquement était imputable à M. Marie, en sa qualité de commissaire aux comptes associé de RSM Paris en charge de la mission d’audit, et signataire du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2017 d’Auplata.

Enfin, la Commission a retenu que le fonds EHGO SF, qui avait conclu avec Auplata le contrat de financement du 30 octobre 2017, avait cédé un nombre important d’actions Auplata en méconnaissance de ses engagements de conservation et de limite du volume quotidien de vente communiqués au public. Elle a considéré que ce comportement était constitutif d’une manipulation de cours caractérisée à l’égard des sociétés European High Growth Opportunities Manco SA et Alpha Blue Ocean Inc., qui disposaient de pouvoirs pour gérer le fonds, ainsi qu’à l’égard de M. Pierre Vannineuse, leur dirigeant.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.