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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne deux personnes physiques et trois personnes morales pour des manquements d’initiés ainsi que des manquements à des obligations déclaratives et à des interdictions d’opérer
29 avril 2021

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne deux personnes physiques et trois personnes morales pour des manquements d’initiés ainsi que des manquements à des obligations déclaratives et à des interdictions d’opérer

Dans sa décision du 28 avril 2021, la Commission a infligé des sanctions pécuniaires comprises entre 100 000 et 10 millions d’euros, pour un total de plus de 18 millions d’euros, à des acteurs français et étrangers du domaine des vins et spiritueux.

Il était reproché à la société marocaine Diana Holding, qui était, au moment des faits, actionnaire majoritaire de la société Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS) cotée en France, à Mme Rita Zniber, son président-directeur général et à DF Holding, société luxembourgeoise spécialisée dans le commerce viticole et la brasserie d’avoir acquis des titres de MBWS en utilisant plusieurs informations relatives au dépassement par cette société de son objectif de résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA), au renforcement de sa structure financière, ainsi qu’à l’actualisation d’un plan stratégique annonçant de nouveaux objectifs et revoyant à la hausse les prévisions de chiffres d’affaires et d’EBITDA.    

Après avoir estimé que ces informations étaient privilégiées, la Commission a retenu que Mme Zniber, en sa qualité de membre du conseil d’administration de MBWS, détenait l’information privilégiée relative au dépassement de son objectif d’EBITDA. La Commission a également considéré qu’elle était présumée l’avoir utilisée à l’occasion d’acquisitions de titres MBWS dès lors que le mandat dans le cadre duquel les opérations litigieuses avaient été réalisées n’était pas discrétionnaire, Mme Zniber s’étant, à tout le moins, immiscée dans la gestion du mandataire. Ce manquement a été imputé à Diana Holding, au nom et pour le compte de laquelle il avait été commis.

La Commission a en revanche écarté le deuxième manquement d’initié qui était reproché à Mme Zniber et Diana Holding, en considérant que l’utilisation de l’information privilégiée relative à l’actualisation du plan stratégique n’était pas démontrée. Elle a en effet relevé que les cessions litigieuses de titres MBWS avaient été réalisées par le mandataire de Diana Holding, conformément à la stratégie de cette dernière consistant à céder des actions pour obtenir des liquidités permettant de financer l’acquisition de bons de souscription d’actions devant être apportés à une offre publique d’échange (OPE) et payer les intérêts de la dette contractée pour l’achat des actions MBWS, et que ce mandataire connaissait parfaitement les caractéristiques de cette OPE ainsi que son mécanisme.

La Commission a également écarté un manquement à l’obligation d’abstention de recommandation d’investir sur la base de l’information privilégiée relative au dépassement par MBWS de son objectif d’EBITDA et au renforcement de sa structure financière qui était reproché à Mme Zniber, dès lors qu’il n’était pas établi que cette dernière détenait cette information à la date des faits reprochés.

Elle a, en outre, considéré que le manquement de communication de cette information privilégiée à DF Holding, qui était reproché à M. Serge Heringer, le représentant de la société Diana Holding et invité permanent au conseil d’administration de la société MBWS, n’était pas caractérisé dès lors que les indices relevés par la poursuite ne permettaient pas d’établir une telle communication. Elle a également écarté le manquement d’utilisation de cette information privilégiée qui était reproché à DF Holding, ainsi que le manquement tiré de la tentative d’utilisation d’une telle information.

La Commission a en revanche estimé que M. Heringer avait recommandé à DF Holding d’investir dans MBWS sur la base de cette même information privilégiée.

Elle a par ailleurs retenu les manquements reprochés aux sociétés Diana Holding, DF Holding et Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (COFEPP), maison mère d’un groupe de vins et spiritueux, tirés de l’absence de déclaration à l’AMF des acquisitions réalisées sur le titre MBWS alors que cet émetteur avait pour administrateurs des personnes liées à ces trois sociétés.

Enfin, la Commission a sanctionné COFEPP pour avoir opéré sur les titres MBWS pendant une période de fenêtre négative, au cours de laquelle elle était pourtant tenue de s’abstenir de toute opération.

La Commission a infligé des sanctions de 10 millions d’euros à l’encontre de Diana Holding, 6 millions d’euros à l’encontre de Mme Zniber, 2 millions d’euros à l’encontre de M. Heringer et 100 000 euros à l’encontre respectivement de DF Holding et COFEPP.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Direction de la communication