La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives dans le cadre d’une offre publique d’achat simplifiée et, concernant la première de ces sociétés, pour entrave à une enquête de l’AMF
Dans sa décision du 17 avril 2020, la Commission a infligé des sanctions pécuniaires de 15 millions et 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P., gestionnaires de plusieurs fonds d’investissement. Elle a estimé que les deux sociétés avaient produit des déclarations inexactes et tardives dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée déposée en 2015 par la société XPO sur les titres de la société Norbert Dentressangle SA. Elle a en outre retenu contre la société Elliott Advisors UK Limited un manquement d’entrave à l’enquête menée par l’AMF.
En avril 2015, la société XPO a annoncé son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur une partie des actions de la société Norbert Dentressangle SA. Entre le 8 mai et le 21 juillet 2015, la société Elliott Advisors UK Limited a acquis des actions et des instruments dérivés portant sur les titres de la société Norbert Dentressangle SA pour le compte de plusieurs fonds Elliott en intervenant à de multiples reprises sur le marché pendant cette période. Le 21 juillet 2015, l’AMF a publié le résultat de l’offre annonçant que seuls 86,25 % du capital de la société Norbert Dentressangle SA étaient détenus par la société XPO, les fonds Elliott détenant 9,18 % du capital et 9,076 % des droits de vote de la société, faisant ainsi obstacle au retrait obligatoire initialement envisagé par la société XPO.
La Commission des sanctions a sanctionné l’irrégularité des déclarations faites par la société Elliott Capital Advisors L.P., pour le compte des fonds Elliott, dans le cadre de leur prise de participation dans la société Norbert Dentressangle SA.
Elle a d’abord relevé qu’en ayant déclaré intervenir sur des CFD à dénouement en espèces alors que ces transactions concernaient en réalité des equity swaps, les mises en cause avaient produit des déclarations inexactes quant à la nature des instruments financiers acquis dans le cadre de cet investissement.
Elle a ensuite considéré que la société Elliott Capital Advisors L.P. n’avait pas respecté son obligation de déclarer son intention d’apporter les titres acquis à l’offre, une fois l’offre déposée, en déclarant de façon tardive, le 10 juillet 2015, son intention de ne pas apporter les titres Norbert Dentressangle SA à l’offre, alors qu’au moment de l’ouverture de la période d’offre, le 11 juin 2015, les fonds Elliott détenaient, par assimilation, plus de 2 % du capital de la société Norbert Dentresangle SA et qu’ils ont ensuite, le 18 juin 2015, franchi le seuil de détention de 5 % du capital de cette société.
La Commission des sanctions a par ailleurs estimé que la société Elliott Advisors UK Limited avait entravé l’enquête de l’AMF en communiquant les informations demandées par les enquêteurs de manière tardive et incomplète. Elle a estimé, en revanche, que le manquement d’entrave reproché à la société Elliott Capital Advisors L.P. n’était pas caractérisé.
Pour apprécier le montant des sanctions pécuniaires infligées aux mises en cause, la Commission des sanctions a notamment pris en compte, d’une part, le fait que les déclarations inexactes et le caractère tardif de la déclaration d’intention à l’AMF ont eu pour objet de dissimuler le plus longtemps possible au marché la stratégie consistant à bloquer l’offre de retrait afin de négocier auprès de XPO une revalorisation du prix de l’offre et, d’autre part, le fait que la société Elliott Advisors UK Limited a été sanctionnée par la Commission en 2014 pour manquement d’initié à hauteur de 8 000 000 euros.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Pourvoi formé par les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2022
Par arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n°22-19.127), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliot Capital Advisors L.P. contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mars 2022.
Recours formés par les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2020-04
Par arrêt du 24 mars 2022 (RG n° 20/08390), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté la demande d'annulation de la décision du 17 avril 2020, (ii) réformé cette décision en ce qu’elle a retenu que la déclaration réalisée le 15 mai 2015, par Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L. P., en application de l’article 231-47 du RGAMF, était inexacte en ce qui concerne la nature des instruments dérivés acquis, (iii) réformé également cette décision en ce qu’elle a prononcé à l’encontre d’Elliott Advisors UK Limited une sanction de quinze millions d’euros et à l’encontre d’Elliott Capital Advisors L.P. une sanction de cinq millions d’euros, (iv) prononcé à l’encontre de la première une sanction de quatorze millions d’euros et à l’encontre de la seconde une sanction de quatre millions cinq cent mille euros.
À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.
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