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La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne pour la première fois un prestataire de services d'investissement pour des manquements à ses obligations professionnelles issues du règlement européen EMIR

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne pour la première fois un prestataire de services d'investissement pour des manquements à ses obligations professionnelles issues du règlement européen EMIR

Dans sa décision du 24 janvier 2020, la Commission des sanctions a infligé à la société BRED Banque Populaire une sanction de 500 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré, issues du règlement européen EMIR.

La Commission a retenu à l’encontre de BRED Banque Populaire trois séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre novembre 2015 et juin 2017, et pour l’essentiel au cours du premier semestre 2017.

Non-respect des obligations relatives à la confirmation rapide des transactions sur dérivés de gré à gré non compensés

La Commission a sanctionné la société pour avoir omis de confirmer certaines transactions auprès de ses contreparties, pour n’avoir pas disposé d’une procédure et d’un dispositif de suivi des délais de confirmation lui permettant de mesurer et surveiller la confirmation rapide de certaines transactions, ainsi que pour n’avoir pas mis en place une procédure spécifique de suivi des absences de confirmation supérieures à 5 jours. Le règlement EMIR exige en effet que les termes des contrats dérivés de gré à gré non compensés fassent l’objet d’une confirmation rapide.

Non-respect des règles applicables aux déclarations des transactions au référentiel central

La Commission a sanctionné la société pour n’avoir pas déclaré l’exhaustivité des dérivés de gré à gré à un référentiel central, en avoir déclaré d’autres par erreur, avoir déclaré de manière erronée les dérivés modifiés, et n’avoir pas repecté le délai de confirmation d’un jour au référentiel central pour certaines transactions.

La société a par ailleurs été sanctionnée pour n’avoir pas rempli correctement six rubriques de la déclaration adressée au référentiel central, et n’avoir pas mis à jour quotidiennement les valorisations de certains dérivés déclarés.

Non-respect des règles applicables au dispositif de conformité

Enfin, la société a été sanctionnée pour une série de défaillances dans ses contrôles relatifs au respect des règles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré, ceux-ci établissant à l’époque des faits l’existence d’une insuffisance de la fonction de conformité en la matière. La Commission a également considéré que la fonction conformité n’était pas dotée de l’autorité suffisante vis-à-vis du back-office pour obtenir des réponses à ses contrôles dans des délais satisfaisants et assurer un suivi efficace de ses préconisations.

 

La Commission n’a en revanche pas retenu le manque de ressources et d’expertise de la fonction conformité. Elle a également écarté le manquement à la bonne information des instances dirigeantes, considérant qu’il résultait de l’analyse des éléments du dossier que le conseil d’administration avait été informé du niveau de conformité de l’établissement avec la réglementation EMIR.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Direction de la communication de l’AMF