La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne trois personnes morales et huit personnes physiques pour des manquements d’initiés ou relatifs à la tenue et à la mise à jour de liste d’initiés
Dans sa décision du 30 janvier 2023, la Commission a infligé à dix personnes des sanctions pécuniaires comprises entre 5 000 et 1 000 000 euros pour des manquements d’initiés. Elle a également prononcé une sanction de 350 000 euros à l’égard de la personne morale dont les titres ont fait l’objet des opérations d’initiés, pour avoir méconnu ses obligations de tenue et de mise à jour de la liste d’initiés.
En septembre 2018, le groupe Swiss Life s’est rapproché de la société Ovalto en vue d’acquérir l’une de ses filiales, la société Terreïs, foncière spécialisée dans l’immobilier parisien.
Il était reproché à dix personnes (deux personnes morales et huit personnes physiques) d’avoir commis divers manquements d’initiés sur la base de deux informations privilégiées se rapportant à l’acquisition par Swiss Life de la société Terreïs.
Après avoir retenu que les deux informations en cause étaient privilégiées, la Commission a examiné, pour chacun des mis en cause, plusieurs indices tenant notamment au caractère atypique des interventions litigieuses, au moment opportun de ces interventions, aux modalités de passage des ordres litigieux, à l’urgence à investir dans le titre Terreïs, à la grande confiance de ces mis en cause dans la possibilité d’une hausse du cours, ainsi qu’à l’existence de circuits plausibles de transmission de l’information privilégiée concernée. La Commission a également pris en compte les explications apportées par les mis en cause pour justifier leurs interventions.
Au terme de cette analyse, la Commission a considéré que :
- la société THD et son dirigeant M. Thierry Decré avaient utilisé l’une des deux informations privilégiées en acquérant des titres Terreïs et a prononcé à leur égard des sanctions de respectivement 1 000 000 euros et 200 000 euros ;
- la société Option 7 et son principal actionnaire usufruitier, M. Pascal Lorenzetti, avaient utilisé l’une des deux informations privilégiées en acquérant des titres Terreïs et a prononcé à l’égard de chacun d’eux une sanction de 400 000 euros ;
- M. Jacques-Antoine Condat avait utilisé les deux informations privilégiées en acquérant ou en tentant d’acquérir des titres Terreïs et qu’il avait incité son frère, M. Jean-Roger Condat, et recommandé à sa compagne, Mme Ghania Begriche, de réaliser des opérations sur la base de l’une des deux informations privilégiées, et a prononcé à son égard une sanction de 350 000 euros ;
- M. Jean-Roger Condat avait utilisé l’incitation formulée par son frère en acquérant des titres Terreïs et a prononcé à son égard une sanction de 100 000 euros ;
- Mme Ghania Begriche avait utilisé la recommandation formulée par son compagnon en acquérant des titres Terreïs et a prononcé à son égard une sanction de 75 000 euros ;
- M. Benjamin Pariselle avait utilisé les deux informations privilégiées en acquérant ou en tentant d’acquérir des titres Terreïs et a prononcé à son égard une sanction de 250 000 euros ;
- MM. Christophe Mombet et Kilian Heim avaient utilisé l’une des deux informations privilégiées en acquérant des titres Terreïs et a prononcé à leur égard des sanctions de respectivement 30 000 euros et 5 000 euros.
Enfin, la Commission a retenu que la société Terreïs n’avait pas respecté ses obligations relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste d’initiés commune aux deux informations privilégiées précitées et a prononcé à son égard une sanction de 350 000 euros.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Recours formés par les sociétés Terreïs, THD, Option 7, Mme Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré, Pariselle devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02
Les sociétés Terreïs, THD, Option 7, Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Pascal Lorenzetti, Thierry Decré, Benjamin Pariselle ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 30 janvier 2023.
Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par Mme Begriche, MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02
Par ordonnances du 15 novembre 2023 (n°23/06221, n°23/06225 et n°23/06239), le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a (i) déclaré recevables les requêtes en sursis à exécution présentées par Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat contre la décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023, (ii) rejeté les demandes de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 formées par Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat.
À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.
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