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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d’une offre publique d’acquisition

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d’une offre publique d’acquisition

Dans sa décision du 17 juin 2021, la Commission a infligé à la société Consellior SAS une sanction de 80 000 euros pour avoir tardé à déclarer des cessions de titres de la société Baccarat, qui faisait alors l’objet d’une offre publique d’acquisition, ainsi que pour avoir tardé à déclarer un changement d’intention quant à l’apport de ses titres à l’offre en cours.

La Commission a d’abord retenu que, le 3 janvier 2019, Consellior SAS avait cédé 12 005 titres de la société Baccarat, qui faisait alors l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), ce qu’elle n’avait déclaré que le 11 janvier 2019 soit cinq jours ouvrés plus tard, manquant de ce fait à l’obligation de déclarer de telles interventions au plus tard le jour de négociation suivant, sans que sa bonne foi ne soit de nature à influencer la caractérisation du manquement.

La Commission a ensuite estimé que compte tenu du niveau de sa participation dans la société Baccarat en janvier 2019, Consellior SAS aurait dû déclarer son intention au regard de l’offre en cours. A cet égard, la Commission a rappelé qu’en cas de changement d’intention, une déclaration doit intervenir « sans délai », c’est-à-dire avant même la mise en œuvre de la décision d’apporter ou de ne pas apporter les titres concernés à l’offre et indiqué que cette déclaration doit obéir au formalisme prévu par l’AMF.

En l’espèce, la Commission a relevé que Consellior SAS avait cédé sur le marché la quasi-totalité des titres Baccarat qu’elle détenait, ce qui, au regard du choix exprimé par l’initiateur de l’offre dans la note d’information, s’apparentait à des apports à l’OPA. Or ces cessions n’avaient pas été précédées d’une déclaration de changement d’intention, alors même que fin 2018, la mise en cause avait déclaré qu’elle entendait poursuivre ses acquisitions de titres Baccarat, qu’elle n’avait pas pris de décision quant à leur apport à l’offre et souligné que, selon elle, l’offre ne reflétait pas la valeur de l’entreprise.

La Commission a ajouté que cette absence de déclaration a privé les autres investisseurs d’une information importante alors que Consellior SAS était le principal actionnaire minoritaire de Baccarat au moment des faits, et avait publiquement exprimé son insatisfaction quant aux termes de l’offre, de sorte que son intention d’apporter ou non ses titres à l’offre revêtait nécessairement un intérêt pour le marché.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Direction de la communication