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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un agent lié français d’un prestataire de services d’investissement chypriote et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un agent lié français d’un prestataire de services d’investissement chypriote et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Dans sa décision du 10 novembre 2023, la Commission des sanctions a prononcé à l’égard de la société France Safe Media (FSM) une sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros assortie d’une interdiction d’exercer l’activité d’agent lié et le service de réception-transmission d’ordres (RTO) pendant une durée de 10 ans. Elle a également prononcé à l’encontre de M. Lior Mattouk, son gérant, une sanction pécuniaire de 100 000 euros assortie d’une interdiction de gérer ou de diriger un établissement exerçant l’activité d’agent lié et le service de RTO pendant une durée 10 ans.

La Commission des sanctions a retenu cinq séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre janvier 2019 et septembre 2021 dans le cadre de l’activité de RTO pour le compte de tiers de FSM qui proposait à ses clients, en tant qu’agent lié du prestataire de services d’investissement chypriote VPR Safe Financial Group Limited, de souscrire à des contracts for différence ou contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD) par le biais de comptes accessibles sur une plateforme en ligne dénommée « Alvexo ». Un agent lié est un intermédiaire qui agit pour le compte d’un prestataire.

La Commission a d’abord retenu que FSM n’a pas démontré avoir vérifié que ses vendeurs disposaient d’une qualification minimale et d’un niveau de connaissances suffisant, et que FSM a communiqué à la mission de contrôle un test d’évaluation des connaissances de ses vendeurs dont la date d’établissement était postérieure au début de la période contrôlée et dont le contenu était insuffisant.

Elle a ensuite relevé le caractère lacunaire du questionnaire d’évaluation de la connaissance et de l’expérience client et le caractère inadapté du système de notation associé à ce questionnaire. En outre, elle a retenu que les chargés de clientèle intervenaient dans le processus d’évaluation des clients potentiels en les invitant à modifier leur réponse ou à remplir de nouveau le questionnaire, ce qui privait ledit questionnaire de toute utilité. La Commission a considéré que FSM n’était ainsi pas en mesure de déterminer si ses clients ou clients potentiels possédaient le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents aux produits ou services proposés.

Elle a également retenu des carences dans la communication promotionnelle de FSM pour les CFD :  elle a ainsi relevé l’absence d’avertissement approprié sur les risques inhérents aux CFD sur les bannières promotionnelles et le non respect de l’interdiction de promotion de comptes CFD autres que ceux à risque limité.

Par ailleurs, la Commission a estimé que FSM n’avait pas respecté l’obligation d’informer ses clients et clients potentiels de son statut d’agent lié et de l’identité de son mandant lorsqu’elle entrait en contact avec eux. 

Enfin, elle a considéré que FSM avait manqué de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle.

La Commission a retenu que les manquements de FSM étaient imputables à son gérant, M. Mattouk.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Recours formés par la société France Safe Media et M. Lior Mattouk devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2023-15

La société France Safe Media et M. Lior Mattouk ont formé des recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023.

 À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Direction de la communication