Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Dans sa décision du 12 juin 2024, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société Activ Finance Conseils et son dirigeant à l’époque des faits, Mme Céline Géhin, un blâme. Elle a en outre infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à Activ Finance Conseils.

La Commission a d’abord retenu que la société Activ Finance Conseils, qui a le statut de conseiller en investissements financiers, n’avait pas respecté ses obligations en matière de gouvernance des produits en ne disposant pas d’un dispositif adéquat.

La Commission a ensuite considéré que la société avait manqué à son obligation d’établir une documentation conforme à la règlementation. Tout d’abord, les clients n’avaient pas été informés  de l’existence de relations commerciales significatives avec des promoteurs de produits financiers. Ensuite, la société a communiqué à ses clients une information déséquilibrée concernant les risques et avantages des produits proposés et une présentation incorrecte de l’information relative aux coûts et frais associés à leurs investissements.

La Commission a ensuite examiné les conditions dans lesquelles le conseiller en investissements financiers avait commercialisé les titres financiers de plusieurs sociétés immatriculées au Lichtenstein.

S’agissant d’abord de la commercialisation des obligations émises par les sociétés Multitalent AG, Multitalent II AG et Multitalent III AG, après avoir relevé que la procédure d’autorisation de commercialisation des parts ou actions de fonds d’investissements alternatifs issue de la directive AIFM n’était pas applicable aux obligations, la Commission des sanctions a écarté le manquement notifié au conseiller en investissements financiers tiré de la méconnaissance de l’obligation d’exercer son activité avec compétence, soin et diligence. Elle n’a en effet pas retenu que ces titres financiers n’auraient pas été autorisés à la commercialisation en France auprès de clients non professionnels.

S’agissant ensuite de la commercialisation des titres financiers de la société Vivat Multitalent AG, la Commission a constaté que les titres financiers de cette société ne disposaient pas d’un prospectus et ne pouvaient donc pas bénéficier du « passeport prospectus ». Leur commercialisation était en conséquence interdite. Elle a donc retenu que le conseiller en investissements financiers n’avait pas exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients.

Enfin, la Commission a estimé que la société Activ Finance Conseils n’avait pas respecté ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La Commission a considéré que les manquements commis par Activ Finance Conseils étaient imputables à Mme Géhin, dirigeante à l’époque des faits.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Direction de la communication