La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Dans sa décision du 18 décembre 2020, la Commission a infligé un blâme ainsi qu’une sanction de 10 000 euros à la société Digne Conseils Gestion ainsi qu’à son dirigeant à l’époque des faits pour avoir commercialisé quatre produits qui n’étaient pas autorisés en France et pour avoir manqué aux obligations d’information de ses clients dans le cadre de la commercialisation d’un cinquième produit.
Entre 2016 et 2017, la société Digne Conseils Gestion a fait souscrire à plusieurs de ses clients quatre produits financiers.
La Commission des sanctions a qualifié de biens divers deux d’entre eux : l’un, qui consistait en l’acquisition d’arbres déjà plantés ou à planter en Malaisie, car il portait sur l’acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers, sans que les investisseurs n’en assurent eux-mêmes la gestion ; l’autre, qui consistait en l’acquisition de fûts de vinaigre balsamique stockés dans les Alpes, car il portait sur l’acquisition de droits sur des biens pour lesquels la possibilité d’un rendement financier direct est mise en avant.
La Commission a qualifié les deux autres produits de parts de fonds d’investissements alternatifs, qui se définissent comme des organismes de placement collectif qui lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs conformément à une politique d’investissement définie.
La Commission a relevé que ces quatre produits avaient été commercialisés en France sans avoir fait l’objet selon les cas d’un enregistrement ou d’une autorisation de l’AMF, pourtant obligatoire.
La Commission a rappelé que le fait pour un conseiller en investissements financiers (CIF) de recommander un investissement dans des produits financiers sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt des clients. Elle a donc considéré que la société Digne Conseils & Gestion avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients.
La Commission des sanctions a ensuite relevé qu’entre 2015 et 2017 la société avait fait souscrire à ses clients un autre produit financier sans leur remettre, préalablement à la souscription, des lettres de mission. Ces lettres de mission doivent notamment contenir des informations sur la rémunération du CIF. Elle a également retenu que la société n’avait pas remis de rapport écrit présentant les risques des produits préalablement à leur souscription.
La Commission a considéré que les manquements retenus à l’encontre de la société Digne Conseils & Gestion étaient imputables à son dirigeant.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.
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