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La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Dans sa décision du 25 mai 2022, la Commission a prononcé une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans à l’encontre de la société Audit Patrimoine Conseil et de son dirigeant, M. Serge Monin, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de ce dernier.

Entre janvier 2017 et juillet 2019, la société Audit Patrimoine Conseil a conseillé à huit personnes de souscrire aux actions de six sociétés en commandite par actions de droit français.  

La Commission a retenu que ces sociétés devaient être qualifiées de fonds d’investissement alternatifs et que leurs actions n’étaient pas autorisées à la commercialisation en France, ces fonds n’étant pas gérés par une société de gestion de portefeuille agréée et aucun dépositaire n’ayant été désigné contrairement à ce qui est exigé par les dispositions qui régissent ce type de fonds.

Elle a considéré que la société Audit Patrimoine Conseil avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients. En effet, le fait, pour un conseiller en investissements financiers, de conseiller un tel investissement à ses clients, constitue un comportement par nature contraire à l’intérêt de ses clients, lesquels doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le strict respect de la règlementation applicable. 

La Commission a également retenu que la société Audit Patrimoine Conseil ne disposait pas d’une procédure opérationnelle de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et qu’elle n’avait pas recueilli, avant l’entrée en relation, d’informations suffisantes sur l’identification de ses clients et sur la nature et l’objet de leur relation d’affaires.  

Enfin, la Commission a considéré que la société Audit Patrimoine Conseil avait manqué à son obligation d’apporter son concours avec diligence et loyauté aux contrôleurs dès lors qu’elle n’avait pas répondu à plusieurs de leurs demandes malgré leurs relances.

La Commission a estimé que les manquements retenus à l’encontre de la société Audit Patrimoine Conseil étaient imputables à M. Monin en sa qualité de dirigeant de celle-ci à l’époque des faits.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Visuel communiqué sanction
12 juillet 2022
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une personne physique et cinq personnes morales, dont une société de gestion, pour avoir manqué à plusieurs obligations… La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une personne physique et cinq personnes morales, dont une société de gestion, pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d’une action de concert menée dans le contexte d’une offr...