La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers pour des manquements à ses obligations professionnelles

Entre 2015 et 2017, la société La Financière de Diane a fourni à ses clients des conseils portant notamment sur plusieurs Euro Medium Term Notes (EMTN), une Credit Linked Note (CLN) et deux fonds d’investissement alternatif.

La Commission des sanctions a retenu les quatre manquements reprochés à cette société dans le cadre de la commercialisation de ces produits.

Elle a d’abord constaté que La Financière de Diane n’avait remis ni document d’entrée en relation, ni lettre de mission, ni rapport écrit à ses clients préalablement à la souscription des Euro Medium Term Notes, de la Credit Linked Note ou de parts de l’un des deux fonds.

Elle a ensuite considéré que cette société avait diffusé une information inexacte à ses clients ayant souscrit à la Credit Linked Note, en leur adressant un courriel qui présentait ce produit sans mentionner ses risques d’une manière aussi apparente que ses avantages et sans indiquer l’existence d’un risque de perte totale du capital. La Commission a, en revanche, considéré que les autres reproches formulés à l’encontre de ce courriel ainsi que ceux relatifs à une brochure commerciale portant sur la Credit Linked Note n’étaient pas caractérisés.

Elle a, par ailleurs, retenu que les informations relatives à l’un des deux fonds publiées à l’époque des faits sur le site internet de la société gérant ce fonds étaient constitutives d’une offre au public de parts sociales, et que cette offre était irrégulière dès lors que le fonds concerné revêtait la forme d’une société civile et que ce type de société n’était pas autorisé à émettre une telle offre. La Commission en a conclu qu’en commercialisant des titres ayant fait l’objet d’une offre au public de parts sociales irrégulière, La Financière de Diane avait agi en méconnaissance des intérêts de ses clients.

Enfin, la Commission a retenu que la dirigeante de La Financière de Diane était également, à l’époque des faits, salariée de la société gérant les deux fonds, sans que ce CIF ne démontre qu’il disposait d’une procédure lui imposant d’en informer ses clients. La Commission en a déduit que la relation de subordination découlant des fonctions salariées précitées était susceptible de générer un conflit d’intérêts potentiel entre ces clients et La Financière de Diane et qu’en l’absence d’une telle procédure, cette dernière avait violé son obligation de se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.