La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers pour des manquements à ses obligations professionnelles

La Commission a relevé que Capexis avait octroyé des prêts à ses clients, qui lui ont été remboursés. Elle a retenu qu’en encaissant ces remboursements, Capexis avait manqué à l’interdiction qui s’impose aux conseillers en investissements financiers de recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer leur activité.

Elle a par ailleurs relevé que Capexis avait souscrit pour son propre compte l’usufruit de parts de SCPI dont la nue-propriété avait été souscrite, sur ses conseils, par ses clients et qu’elle avait perçu dans ce cadre des commissions de souscription. Elle a ainsi estimé que Capexis avait perçu des commissions en lien avec la fourniture d’un service de conseil en investissement et qu’elle aurait donc dû informer ses clients de la nature et du montant de ces commissions (ou de leur mode de calcul).

La Commission a en outre retenu que Capexis avait fourni un service de réception-transmission d’ordres (ci-après « RTO ») sans avoir préalablement fourni un conseil en investissement formalisé et sans avoir établi une convention de RTO.

Elle a également estimé que les informations communiquées par Capexis dans des déclarations d’adéquation sur les coûts et frais, les performances des produits et leurs risques, étaient insuffisantes, inexactes ou trompeuses.

Enfin, la Commission a retenu que Capexis ne disposait pas d’une procédure opérationnelle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et qu’elle avait manqué à son obligation d’adopter une approche par les risques en ne réalisant pas un examen renforcé de toute opération ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

En revanche, la Commission a écarté le manquement à l’obligation d’apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.