La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un émetteur pour un montant de 20 000 euros et ses actionnaires pour un montant total de 1,7 million d’euros
Dans sa décision du 10 juin 2025, la Commission des sanctions a sanctionné des actionnaires de la société SMCP pour des manquements à leurs obligations déclaratives et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. L’émetteur SMCP est quant à lui sanctionné dans la même procédure pour un manquement d’une autre nature, consistant à avoir manqué à son obligation de préserver la confidentialité d’une information privilégiée.
Entre 2016 et 2021, la société European TopSoho, dirigée par Mme Chenran Qiu, était actionnaire majoritaire du groupe SMCP, société spécialisée dans la vente de vêtements de prêt-à-porter (Sandro, Maje, Claudie Pierlot et Fursac). En 2021, European TopSoho a cédé plusieurs millions de titres SMCP à la société Dynamic Treasure Group dans le cadre d’un montage complexe faisant intervenir plusieurs sociétés et un trust.
La Commission des sanctions a d’abord retenu que European TopSoho et Dynamic Treasure Group avaient méconnu leurs obligations déclaratives en s’abstenant de déclarer ou en déclarant avec retard à l’AMF et à SMCP les franchissements (respectivement à la baisse et la hausse) de seuils de détention du capital et des droits de vote de SMCP ainsi que les intentions pour les six mois à suivre.
La Commission a ensuite considéré que European TopSoho avait commis un manquement de manipulation de marché par diffusion d’informations fausses ou trompeuses en publiant, postérieurement à cette cession de titres, un communiqué de presse dans lequel elle indiquait que sa dirigeante, Mme Qiu, n’était pas actionnaire de Dynamic Treasure Group et n’en contrôlait d’aucune manière les affaires alors qu’en réalité, l’examen des conditions du montage révélait que Mme Qiu contrôlait l’activité de Dynamic Treasure Group et en était la propriétaire.
La Commission a retenu que certains des manquements aux obligations déclaratives de European TopSoho, ainsi que la manipulation de marché qu’elle avait commise, étaient imputables à sa dirigeante, Mme Qiu.
La Commission a donc infligé des sanctions de 400 000 euros à European TopSoho, 300 000 euros à Dynamic Treasure Group et 1 million d’euros à Mme Qiu.
Par ailleurs, la Commission a retenu que la société SMCP, dont le communiqué de presse relatif à ses résultats annuels 2021 avait été accessible à plusieurs visiteurs de son site internet quelques heures avant sa publication officielle – publication qu’elle avait ordonnée quelques minutes après avoir été alertée de sa diffusion non volontaire – avait manqué à son obligation de préserver la confidentialité de ses informations privilégiées. Elle lui a infligé une sanction de 20 000 euros.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Recours formé par la société European TopSoho devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2025-05
European TopSoho, représentée par son mandataire judiciaire, a formé un recours devant la cour d’appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 10 juin 2025.
À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.
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