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La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un prestataire de services d’investissement polonais pour des manquements à ses obligations professionnelles
09 novembre 2021

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un prestataire de services d’investissement polonais pour des manquements à ses obligations professionnelles

Dans sa décision du 8 novembre 2021, la Commission des sanctions a prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l’encontre de la société polonaise X-Trade Brokers Dom Maklerski pour des manquements à ses obligations professionnelles au titre de l’activité de sa succursale française.

A l’époque des faits, entre novembre 2013 et février 2020, X-Trade Brokers Dom Maklerski proposait à ses clients, par l’intermédiaire de sa succursale en France (XTB France) agissant dans le cadre de l’activité d’exécution d’ordres pour le compte de tiers, de souscrire à des contracts for difference ou contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFD) par le biais de comptes de transaction.

La Commission a retenu trois séries de manquements à l’encontre de cette société.

Elle a d’abord considéré qu’en diffusant certaines bannières commerciales, XTB France avait méconnu l’interdiction d’adresser à des clients susceptibles d’être non professionnels des communications promotionnelles relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur certains contrats financiers tels que les CFD. Elle a également considéré que plusieurs annonces Google diffusées par ce prestataire ne comportaient pas de mention visible, claire et précise des risques de perte en capital inhérents aux CFD.

La Commission a ensuite jugé lacunaire le questionnaire de connaissance et d’expérience client de XTB France et estimé que l’algorithme de calcul associé à ce questionnaire ne permettait pas de déterminer si le client ou client potentiel possédait le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents au produit ou service proposé. Elle a, par ailleurs, considéré que la succursale avait contourné les mesures de restriction prises par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) puis par l’AMF pour la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD à des clients non professionnels en procédant à des changements de catégorisation de clients de manière erronée.

Enfin, la Commission a retenu que XTB France, en contradiction avec ses conditions générales, n’avait pas informé ses clients de la survenance d’un incident technique sur la plateforme utilisée, incident qui constituait pourtant une difficulté sérieuse susceptible d’influer sur la bonne exécution des ordres. Elle a aussi considéré que la succursale n’était pas toujours en mesure de s’assurer elle-même de la bonne exécution des ordres en l’absence de réclamation de ses clients.

En revanche, la Commission a écarté le grief tiré de la taille de police insuffisante des messages d’avertissement dans les bannières commerciales ainsi que le grief tiré des insuffisances rédactionnelles des conditions générales de la prestation de courtage.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.



À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Direction de la communication