La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille pour des manquements à ses obligations professionnelles

La Commission a d’abord relevé que Foncière Magellan avait réalisé, au nom et pour le compte de fonds immobiliers qu’elle gérait, des opérations de crédit à titre habituel.

Après avoir relevé que le dossier d’agrément de Foncière Magellan ne l’autorisait pas à réaliser une telle activité, la Commission a retenu que Foncière Magellan n’avait pas respecté son programme d’activité et, a fortiori, les conditions de son agrément.

La Commission a relevé, au titre de la gravité de ce manquement, que les opérations avaient été répétées à 50 reprises pour un montant total de 69,8 millions d’euros.

Ensuite, la Commission a considéré que Foncière Magellan n’avait pas identifié et géré deux situations de conflit d’intérêts qui concernaient la conclusion de contrats entre des fonds qu’elle gérait et des sociétés avec lesquelles elle avait des liens capitalistiques ou issues de son groupe d’appartenance. La Commission a retenu que Foncière Magellan avait manqué à son obligation d’avoir un dispositif efficient d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.