La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion et deux de ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles

La Commission des sanctions a d’abord écarté un moyen de procédure soulevé par les mis en cause tiré de l’irrégularité des échanges qui ont eu lieu entre la société de gestion et les services de l’AMF avant la notification de griefs. Elle a considéré que ces échanges « n’ont pas comporté de la part des services de l’AMF des manœuvres déloyales ou des stratagèmes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales des mis en cause ».

S’agissant des griefs notifiés, la Commission a tout d’abord constaté des manquements de la société de gestion à ses obligations en matière de fonds propres. Elle a ainsi établi que le niveau des fonds propres de la société de gestion était, à certaines dates, inférieur au niveau exigé par la règlementation, que la société avait commis des erreurs dans son suivi et qu’elle n’avait pas placé ses fonds propres dans des actifs suffisamment liquides.

La Commission a ensuite retenu que la société avait perçu, pour certains fonds, un montant indu de frais de gestion en méconnaissance des règles figurant dans les règlements des fonds concernés. 

Elle a également constaté que la société n’avait pas respecté à de nombreuses reprises les ratios réglementaires applicables aux fonds qu’elle gérait.

Enfin, la Commission a constaté que la société de gestion n’avait pas respecté ses obligations de recueil d’informations des clients dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et que sa procédure en la matière était insuffisante.

La Commission a considéré que les manquements étaient imputables aux dirigeants responsables à l’époque des faits, à savoir à M. Lescure, qui était président de la société jusqu’au 1er octobre 2018, et à M. Esnault, qui était directeur général, puis président de la société à compter du 1er octobre 2018. 

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.