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Visuel communiqué sanction
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
23 décembre 2019

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société GSD Gestion pour des manquements à ses obligations en matière de gestion des conflits d’intérêts et d’information de ses mandants. Elle a également prononcé à l’encontre de MM. Jacques et Thierry Gautier, ses dirigeants, auxquels ces manquements ont été imputés, une interdiction d’exercer pendant 5 ans l’activité de gestion d’actifs pour le compte de tiers et de gestion collective pour le premier et un blâme pour le second.

GSD Gestion est une société de gestion de portefeuille qui gérait, en 2016, près de 76 millions d’euros d’encours, dont 36,2 millions en gestion collective par l’intermédiaire de 5 OPCVM et 1 FIA et 39,6 millions en gestion sous mandat.

 

Saisie d’un manquement tiré de l’absence de dispositif opérationnel d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, la Commission a d’abord considéré que lorsque, comme c’était le cas en l’espèce, une société de gestion de portefeuille exerce à la fois les activités de gestion collective et de gestion sous mandat, l’investissement de l’encours des mandants dans l’un des fonds « maison » est, par nature, source de conflits d’intérêts potentiels entre la société de gestion et ses mandants. Dans une telle situation, la société de gestion peut être incitée à investir les mandats dans ses propres fonds afin d’en augmenter l’encours et, par voie de conséquence, la rémunération perçue pour sa gestion.

La Commission a relevé que si GSD Gestion avait identifié dans ses procédures ce conflit d’intérêts potentiel, elle n’y a pas apporté de réponse appropriée. La mise en place postérieurement aux faits reprochés d’un système de vigilance et d’alerte spécifique au cas mis en exergue par la procédure de sanction met en évidence, selon la Commission, les carences qui affectaient le dispositif d’identification et de gestion des conflits d’intérêts de GSD Gestion à l’époque des faits.

La Commission a écarté deux des trois manquements tirés de carences dans l’information délivrée aux mandants. Elle a estimé que les mandants étaient correctement informés de la gestion mise en œuvre par la société de gestion. Elle a ensuite considéré que les textes applicables à l’époque des faits n’imposaient pas à la société de gestion d’informer les mandants, dans le relevé périodique de gestion, des frais liés aux instruments financiers détenus dans leur portefeuille. Elle a en revanche retenu que la société de gestion avait omis d’informer ses mandants, dans ces mêmes rapports de gestion périodiques, qu’une ventilation détaillée des frais supportés pouvait leur être fournie sur demande.

 

La Commission des sanctions a pris acte de l’abandon en séance par le Collège de l’AMF d’un grief notifié à la société concernant l’information délivrée aux porteurs de parts du fonds Mon Financier Epargne, géré jusqu’en décembre 2015 par une société de gestion absorbée par GSD Gestion.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Direction de la communication de l’AMF
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