La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion pour des manquements à ses obligations professionnelles

La Commission a tout d’abord constaté que la société de gestion avait manqué à son obligation d’établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnelles des politiques et des procédures relatives aux rétrocessions des frais de gestion liés à la commercialisation de ses fonds. Concernant cette obligation, la société ne disposait que d’une procédure lacunaire et imprécise, sauf en ce qui concerne les contrôles réalisés par ses directions opérationnelles.

La Commission a également retenu que la société n’avait pas informé les investisseurs de manière complète, exacte et compréhensible avant qu'ils n'investissent dans des fonds d'investissement alternatifs sur les rétrocessions des frais de gestion versées aux distributeurs.

Elle a par ailleurs considéré que la société de gestion disposait d’un corps procédural lacunaire et peu opérationnel encadrant la sélection des investissements et n’avait donc pas fait preuve d'un niveau élevé de diligence et n’avait pas non plus mis en place des politiques et des procédures visant à garantir la conformité des décisions d'investissement de chaque fonds d'investissement alternatif avec ses objectifs et stratégies d’investissement.

Enfin, la Commission a relevé que la société n’avait ni matérialisé ni tracé ses décisions de sélection des sociétés de gestion et des fonds sous-jacents.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.