La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion spécialisée dans l'immobilier pour des manquements à ses obligations professionnelles

La Commission a retenu quatre séries de manquements à l’encontre de Perial Asset Management qui gérait au moment des faits 2,755 milliards d’euros répartis dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

La Commission a d’abord estimé que la procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion était lacunaire et peu opérationnelle, en ce qu’elle ne détaillait pas le rôle de l’évaluateur indépendant, ne mentionnait pas sa présence au comité de valorisation des SCPI et ne prévoyait pas la traçabilité de ses travaux. Elle a également retenu l’absence de traçabilité effective des travaux de l’évaluateur indépendant, tels que celui de s’assurer de la cohérence des méthodes d’évaluation retenues par les experts indépendants.

Elle a par ailleurs estimé que certains des documents promotionnels diffusés par la société de gestion (plaquette commerciale, vidéos promotionnelles et communications sur les réseaux sociaux) comportaient des informations peu claires, inexactes ou trompeuses, en ce que ces supports mettaient en avant les avantages de l’investissement dans les SCPI au détriment des risques correspondants. De plus, la société ne disposait pas, à l’époque des faits, de procédure relative à la création, à la validation et au contrôle de sa documentation commerciale et ne réalisait pas de contrôle de second niveau en la matière. 

La Commission a également sanctionné la société de gestion en raison de différentes défaillances de son dispositif de gestion des conflits d’intérêts. Elle a notamment retenu que la société n’avait pas traité les situations de conflit d’intérêts qui existaient avec des sociétés qu’elle avait choisies comme prestataires, qu’elle n’avait pas inscrit ces situations de conflits d’intérêts dans le registre destiné à cet effet, et qu’elle n’avait pas informé les souscripteurs d’un des fonds sur les rémunérations versées à ces prestataires.

Enfin, la Commission a estimé que plusieurs manquements liés au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société de gestion étaient caractérisés. En particulier, elle a jugé que tant ses procédures internes que les contrôles de second niveau et les diligences mises en œuvre en pratique dans ce domaine étaient lacunaires. La Commission a par exemple relevé que la société n’avait pas collecté l’ensemble des éléments d’information sur ses clients requis lors de l’entrée en relation et a constaté différentes carences quant au système de classification des clients en fonction de leur niveau de risque LCB-FT.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.