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Visuel communiqué sanction
La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers, ainsi que sa présidente

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers, ainsi que sa présidente

Dans sa décision du 1er juillet 2019, la Commission a infligé à la société Prado Paradis Patrimoine une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Elle a également prononcé une sanction de 100 000 euros et un blâme à l'encontre de sa présidente, Mme Solange Dahan.

La société Prado Paradis Patrimoine fournissait des conseils relatifs à divers produits financiers, et notamment à des titres émis par le groupe hôtelier Maranatha. La Commission a retenu à l'encontre du conseiller en investissements financiers et de sa présidente quatre séries de manquements, pour des faits qui se sont déroulés entre 2015 et 2017.

Qualité de l'information diffusée dans le cadre de la commercialisation des produits Maranatha

La Commission a estimé que les informations préoccupantes dont disposait Prado Paradis Patrimoine sur la situation financière du groupe Maranatha auraient dû la conduire à procéder à des vérifications concernant la réalité et le niveau de risque des produits Maranatha avant de les proposer à ses clients. Faute de l'avoir fait, Prado Paradis Patrimoine est considérée comme ayant manqué à ses obligations professionnelles de compétence, de soin et de diligence. La Commission a, en outre, retenu que Prado Paradis Patrimoine avait diffusé des informations inexactes et trompeuses auprès de certains des clients auxquels elle a recommandé d'investir dans des obligations et des actions de sociétés du groupe Maranatha.

Adéquation des produits recommandés aux besoins et aux objectifs des clients

La Commission a considéré que de la recommandation de souscrire des actions de sociétés du groupe Maranatha, qui comportaient une certaine part de risques, n'était pas adaptée à certains clients compte tenu de leurs besoins et de leurs objectifs.

Exercice du service de réception et transmission d'ordres dans la limite du statut de conseiller en investissements financiers

La Commission a retenu que Prado Paradis Patrimoine avait réceptionné et transmis à un prestataire de services d'investissement des ordres portant sur des instruments financiers autres que des parts ou actions d'OPC, en méconnaissance des règles applicables aux conseillers en investissements financiers. Les conseillers en investissements financiers ne peuvent, en effet, fournir ce service d'investissement que s'il porte sur des parts ou actions d'OPC. 

Qualité de l'information diffusée dans le cadre de la commercialisation d'investissements dans des biens immobiliers aux Etats-Unis

La Commission a estimé que Prado Paradis Patrimoine avait manqué à son obligation de communiquer des informations claires, exactes et non trompeuses en adressant à des clients et des clients potentiels de la documentation commerciale portant sur des investissements dans des biens immobiliers aux Etats-Unis, via des sociétés américaines, qui ne faisait pas état des risques inhérents aux investissements proposés en termes de pertes en capital et de tout ou partie du rendement annoncé.

La Commission a estimé que les manquements commis par la société étaient imputables à sa présidente.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l'AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d'une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l'AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l'effort de pédagogie de l'Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

 

Contact presse :
Direction de la communication de l'AMF - Charlotte Garnier-Peugeot - Tél : +33 (0)1 5345 6034 ou +33 (0)1 5345 6028 

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