Nominations à la Commission des sanctions
Par arrêté en date du 13 février 2024 du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique publié le 20 février 2024 au Journal Officiel et par décision des autres autorités compétentes, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été partiellement renouvelée.
Les mandats de six des douze membres de la Commission des sanctions arrivaient à échéance cette année.
Quatre nouveaux membres ont été nommés :
- Jean-Claude HASSAN, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;
- Xavier SAMUEL, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
- Sophie LANGLOIS, désignée par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
- Aurélien SOUSTRE, désigné par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle.
Les membres renouvelés sont :
Anne LE LORIER, désignée par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle ;
Ute MEYENBERG, désignée par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle.
La composition de la commission des sanctions de l’AMF a fait l’objet d’un avis paru au Journal Officiel du 27 février 2024.
La nouvelle composition de la Commission des sanctions Mme Edwige BELLIARD, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
A l’occasion de sa prochaine réunion, la Commission des sanctions élira son président parmi les quatre membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
Un organe indépendant
Indépendante du Collège, la Commission comprend douze membres :
- Quatre magistrats : deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
- Six professionnels désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances, en raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience, après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres sont offerts au public ou cotés sur un marché réglementé ;
- Deux représentants des salariés des entreprises du secteur financier désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances après consultation des organisations syndicales représentatives.
La durée du mandat de ses membres est de 5 ans à partir de la date de la première réunion de la Commission. Ce mandat est renouvelable une fois.
À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.
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