Commercialisation d'instruments financiers : l'AMF publie la synthèse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors de ses contrôles

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie Supervision#2022, l'AMF a annoncé en début d'année son intention de mener davantage de contrôles courts et thématiques et sa volonté de communiquer sur les enseignements tirés de ces exercices. Elle livre ainsi aujourd'hui la synthèse de contrôles réalisés entre la fin 2016 et la fin 2017 sur la commercialisation d'instruments financiers sur la base des règles imposées par la directive Marchés d'instruments financiers en application depuis le 1er novembre 2007.

Ces contrôles ont porté sur la commercialisation de titres subordonnés remboursables (TSR), de parts de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et de titres de créances EMTN (Euro Medium Term Notes) par des réseaux mutualistes, un réseau bancaire national et des prestataires spécialisés dans la distribution de SCPI. Pour la plupart de ces contrôles, les souscriptions analysées ont été réalisées par une clientèle de particuliers d'un âge avancé.

Les contrôles se sont plus particulièrement focalisés sur :

• les procédures de commercialisation en vigueur au sein des établissements et la formation des réseaux chargés de la commercialisation ;
• le contenu et les modalités de l'information des clients ;
• la collecte des informations relatives aux clients (connaissance et expérience en matière d'investissement, horizon de placement et niveau de risque souhaités, situation financière) ;
• l'identification et la formalisation du service d'investissement rendu et son adéquation au profil des clients.

Les missions de contrôle ont relevé de bonnes pratiques :

• une information satisfaisante des clients par les réseaux bancaires sur les rémunérations qu'ils reçoivent des émetteurs de leur groupe ;
• des modalités de rémunération des commerciaux qui ne sont pas apparues génératrices de conflits d'intérêts (à une exception près) ;
• des questionnaires de connaissance clients souvent récents au moment du conseil en investissement ou de la souscription.

En revanche, des insuffisances ont aussi été recensées sur les points suivants :

• la compréhension par les établissements de l'articulation entre le conseil en investissement et la réception transmission d'ordres avec des cas dans lesquels les établissements auraient dû s'abstenir de fournir un conseil ;
• la traçabilité du conseil en investissement ;
• des cas de non-respect des profils des clients ou de leurs objectifs d'investissement ;
• l'évaluation des connaissances et de l'expérience des clients en matière d'investissement.

Forte de ces constats, l'AMF a estimé nécessaire dans son document de synthèse de rappeler les règles applicables en matière de conseil en investissement issues de la directive MIF1 et toujours pertinentes dans le cadre de MIF2 ou, le cas échéant, complétées dans ce cadre MIF2. Au terme de ces contrôles, l'AMF a adressé aux établissements contrôlés des lettres de suites leur demandant des remédiations pour les cas observés de non-respect du devoir d'abstention et d'inadéquation du conseil.

  
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