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08 mars 2023

Dialogue actionnarial sur les questions environnementales et climatiques

Les questions environnementales et climatiques s’imposent comme un enjeu majeur pour les entreprises, notamment pour les sociétés cotées. Elles font l’objet d’attentes accrues de la part de toutes les parties prenantes dont les investisseurs, particulièrement à l’occasion des assemblées générales des sociétés cotées.

L'AMF souligne que les sociétés soumises à l'obligation de publier une déclaration de performance extra-financière doivent insérer dans le rapport de gestion une présentation détaillée sur leur modèle d'affaires, leur organisation, leur politique environnementale et climatique ainsi que des informations sociales et sociétales. Elles décrivent les politiques mises en oeuvre et les indicateurs de performance associés. Dans le cadre de son contrôle des documents d’enregistrement universel, l’AMF veille à ce que les informations présentées soient complètes, cohérentes et compréhensibles.

L’AMF rappelle que les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé devront, en application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), communiquer à compter de 2025 sur « les plans définis par l’entreprise, y compris les actions de mise en œuvre et les plans financiers et d’investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé "accord de Paris"), l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, tel qu’il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, et, le cas échéant, l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz. » .

Plus généralement, dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau cadre européen de reporting extra-financier et notamment des nouveaux standards de reporting issus de la directive CSRD, l’AMF appelle dès à présent les sociétés cotées à tenir compte, autant que possible, de ces nouvelles exigences dans l’élaboration de leur reporting extra-financier et de leur stratégie climatique.

Dans cette attente, l'AMF appelle les émetteurs à poursuivre, voire renforcer leur dialogue actionnarial sur leur stratégie climatique, dans le cadre de leur assemblée générale, mais également, de façon régulière, en amont et en aval de celle-ci. Un tel dialogue, préalable à cette assemblée, est assurément opportun en cas de dépôt, par des actionnaires, d’une résolution climatique.

A cet effet, l'AMF invite les sociétés cotées sur un marché réglementé, à renforcer encore leur communication sur leur stratégie climatique et à la présenter à chaque assemblée générale sous la forme d'un point à l'ordre du jour avec débat. L’AMF note avec intérêt que les travaux du HCJP sur les résolutions climatiques sont de nature à conforter la démarche des émetteurs qui sollicitent, dans le cadre d’une résolution consultative, l’avis de leurs actionnaires sur leur stratégie climatique.

Dans cette hypothèse, les sociétés veilleront à présenter leur stratégie, qui devra être assortie de cibles précises, de manière argumentée et détaillée. Un suivi en assemblée générale dans les mêmes conditions devrait être mis en place à intervalles réguliers. L'AMF considère qu'il sera opportun, le moment venu et dans des conditions à définir par voie législative, que ces informations soient soumises à l'approbation des actionnaires comme c'est le cas pour les comptes annuels.

L’AMF rappelle qu’elle n’a pas d’autorité pour apprécier la recevabilité des projets de résolution dont l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale est demandée par des actionnaires. Elle n’a pas davantage d’autorité pour apprécier le bien-fondé d’un éventuel refus par le conseil d’administration d’inscrire de tels projets de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Ces contentieux relèvent du tribunal de commerce. L’AMF n’a pas vocation à se voir attribuer de compétences en la matière.

Enfin, l’AMF prend acte de la publication, par la commission Climat et finance durable (CCFD), de sa position sur les résolutions climatiques. Composée d’acteurs de la Place financière, d’experts et de membres de la société civile et de la sphère académique, la CCFD a vocation à conseiller l’AMF dans la conduite de ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable. Les constats, propositions et recommandations contenus dans cette position expriment les analyses et réflexions des membres de cette commission. Cette position, que la CCFD a souhaité publier, comme le permet sa charte de fonctionnement, n'engage pas l’AMF.
 

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