Directive « Women on Boards » : l'AMF devient l'autorité compétente pour l’analyse et la surveillance de l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées
Dans le cadre de la transposition de cette directive européenne par l’ordonnance du 15 octobre 2024 et la loi du 30 avril 2025 dite « DDADUE » (Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), l’AMF a été désignée comme l’autorité compétente pour analyser, surveiller, et, en lien avec le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, promouvoir et soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d’administration et de surveillance) et des directoires des sociétés cotées sur le marché réglementé dépassant certains seuils. Plus particulièrement, elle recevra de ces sociétés les informations sur la représentation des femmes et des hommes dans les conseils et publiera la liste des sociétés concernées respectant les règles de parité du code de commerce.
Adoptée le 23 novembre 2022, la directive européenne visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, dite directive « Women on Boards », prévoit que les sociétés cotées sur le marché réglementé employant au moins 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros doivent respecter l’un ou l’autre des deux objectifs suivants :
- les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ;
- les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
En France, la loi « Copé-Zimmermann » relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, adoptée le 27 janvier 2011, impose déjà au sein des conseils d'administration et de surveillance une proportion minimale de 40 % pour le sexe le moins représenté, sans faire de distinction entre les membres exécutifs et non exécutifs. Elle s’applique à un panel de sociétés plus large que celui de la directive européenne, c’est-à-dire à toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé sans condition de seuils, et aux sociétés dépassant certains seuils.
Pour les sociétés cotées sur le marché réglementé dépassant les seuils fixés par la directive « Women on Boards », à compter du 30 juin 2026, l’AMF recevra de la part des sociétés concernées, une fois par an, les informations sur la représentation des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance. Sur la base de ces informations, l’AMF publiera la liste des sociétés qui respectent les règles du code de commerce relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils, qu’elle mettra à jour régulièrement.
Afin de répondre à leurs nouvelles attributions de promotion et de soutien de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires, l’Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes se communiqueront respectivement les renseignements nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.
Compte tenu de son impact sur la performance des entreprises, la mixité des instances dirigeantes est un sujet fondamental pour les investisseurs et les actionnaires. L’AMF est donc très heureuse de se voir confier cette nouvelle mission, décision que je salue, car elle est aussi une vraie reconnaissance de notre sérieux et de la qualité de notre action.
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