Investissement socialement responsable dans la gestion collective : l'AMF publie un état des lieux des pratiques en France et met à jour sa doctrine

L'AMF a pour mission de s'assurer que l'information délivrée aux investisseurs est claire, exacte et non trompeuse. C'est dans cet esprit que le régulateur a mené une étude sur l'investissement socialement responsable dans la gestion collective en France.

L'Autorité des marchés financiers a identifié 409 fonds (français ou non) commercialisés en France à fin 2013 qui mettaient en avant un caractère " ISR ". L'étude a porté sur un échantillon de 100 fonds d'investissement ouverts, représentant 44 milliards d'euros d'encours (sur un montant total de 81 milliards d'euros). L'AMF a analysé l'ensemble des documents publics de cet échantillon (documents d'information clés pour l'investisseur, prospectus, règlement, reportings, rapports annuels ou code de transparence). Cette analyse factuelle a été complétée par des échanges avec des acteurs du secteur.

Le rapport publié ce jour rappelle d'abord les étapes du développement de l'ISR et les tentatives de définition de ce concept qui a évolué dans le temps. Il fait ensuite un état des lieux des pratiques mises en œuvre au sein des sociétés de gestion.

L'AMF constate que la qualité de la documentation réglementaire et commerciale des fonds ISR commercialisés en France est très hétérogène. L'investisseur ne dispose pas toujours d'une information suffisante pour lui permettre de comprendre ce que signifie le qualificatif " ISR " désignant le produit.

En effet, si l'appartenance des fonds concernés au champ de l'ISR est en général mise en avant, le manque d'information sur la nature des critères extra-financiers ou dans l'explication de la mise en œuvre du principe ISR est récurrent : 

• dans 3% des cas, le fonds est référencé comme appartenant à la gamme responsable ou assimilée du producteur mais sa documentation réglementaire ne comporte aucune mention relative à cette caractéristique ;
• dans 18% des cas, le fonds mentionne l'existence d'une politique d'investissement responsable mais la documentation légale ne donne aucune information sur la nature des critères extra-financiers retenus ;
• dans 40% des cas, le fonds mentionne l'existence d'une politique d'investissement responsable, et la documentation légale délivre bien une information sur la nature des critères extra-financiers retenus, mais cette information est très peu détaillée (par exemple : mention de l'existence de critères environnementaux, sociétaux, gouvernance, sans autre précision) ;
• dans 13% des cas, l'information sur la nature des critères extra-financiers est bien détaillée mais l'approche retenue n'est pas définie (par exemple : exclusion, pondération, etc.) ;
• enfin, dans 26% des cas, l'information relative à la politique d'investissement et aux critères extra-financiers est détaillée dans la documentation légale.

Dans ce contexte, l'AMF propose des pistes de réflexion et ajuste sa doctrine afin de renforcer :

• l'information à inclure dans la documentation commerciale et légale des organismes de placements collectifs ;
• la cohérence, l'accessibilité, la fiabilité et la clarté de l'ensemble de l'information mise à disposition des investisseurs.

Les documents de doctrine suivants sont mis à jour :

• Position-recommandation de l'AMF DOC-2011-24 sur la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des organismes de placement collectif ;
• Position-recommandation de l'AMF DOC-2011-05 sur les documents réglementaires des organismes de placement collectif.

A propos de l'AMF
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