L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis

Les distributeurs automatiques de crypto-actifs (DAB crypto) permettent l’achat ou la vente d’actifs numériques (tels que le bitcoin) en monnaie ayant cours légal. Pour être licite, un tel service est soumis à un enregistrement obligatoire préalable comme PSAN en application des dispositions de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier ^[1]. Un agrément optionnel est également possible en application des dispositions de l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier.

L’AMF rappelle que les prestataires qui exercent une telle activité sur le territoire français sans être enregistrés sont dans l’illégalité et encourent une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en vertu des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier.

Dans ce contexte, lorsqu’elle détecte des acteurs agissant en violation de la réglementation applicable, l’AMF les signale au procureur de la République en application de l’article L.621-20-1 du code monétaire et financier. C’est à la suite d’un tel signalement que la JIRS de Paris a ouvert une enquête préliminaire et mené, les 13 juin et 17 décembre 2024, des opérations de perquisition et de saisie visant plusieurs distributeurs automatiques.

L’ensemble des prestataires fournissant des services liés à des actifs numériques doivent se conformer sans délai aux exigences prévues à l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, et, à compter du 30 décembre 2024, au règlement MiCA, ainsi qu’à tous les textes législatifs et réglementaires applicables. La liste des prestataires enregistrés ou agréés figure sur la liste blanche de l’AMF.