L'AMF attire l'attention des sociétés de gestion sur l'entrée en application des premières obligations du règlement européen sur la transparence des opérations de financement sur titres

Le règlement européen (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation (Securities Financing Transactions Regulation ou SFTR) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 décembre 2015. Ce règlement a des conséquences pour les sociétés de gestion, en termes de modification du contenu des prospectus ou documents précontractuels.

Les sociétés de gestion concernées sont celles qui ont recours à des opérations de :

• financement sur titres (prise et mise en pension, prêt/emprunt de titres, opération d'achat/vente à terme – sell-buy back et buy-sell back - ou prêt avec appel de marge) ;
• contrats d'échange sur rendement global (Total Return Swap ou TRS).

Les modifications des prospectus ou documents précontractuels seront à effectuer à compter du 12 janvier 2016 par les sociétés de gestion dès lors qu'il s'agit de fonds nouvellement constitués. Pour les fonds constitués avant le 12 janvier 2016, l'obligation de conformité avec ces dispositions ne sera effective qu'à partir du 13 juillet 2017.

L'article 14 du règlement prévoit l'obligation de communiquer pour les OPCVM ou les FIA gérés par des gestionnaires agréés AIFM, dans le prospectus du fonds ou dans les documents précontractuels, une série d'informations (détaillée dans la section B de l'annexe au règlement, page 34).

Parmi ces informations, figurent :

• une description générale des opérations de financement sur titres et des contrats d'échange sur rendement global utilisés par l'organisme de placement collectif et justification de leur utilisation ;
• des données générales pour chaque type d'opération ;
• des informations sur les contreparties, les garanties et les risques.

L'AMF mettra prochainement à jour sa doctrine afin d'accompagner au mieux les acteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Au-delà des obligations de transparence, le règlement prévoit d'autres exigences dont la mise en application est échelonnée dans le temps.
 

Calendrier d'entrée en vigueur prévisionnel du règlement européen (UE) 2015/2365

(*) Cette date est indicative. Elle dépendra du délai pris par la Commission européenne pour adopter des projets de normes techniques préparés par l'ESMA et des objections qui pourront être formulées par le Parlement européen et le Conseil.

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