L'AMF consulte sur des modifications de son règlement général en vue de l'application du nouveau cadre des marchés d'instruments financiers (MIF2)
Dans le cadre de la réforme de la directive sur les marchés d'instruments financiers, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 une directive déléguée qui précise les dispositions sur la sauvegarde des instruments financiers et des fonds, la gouvernance des produits et les incitations. Dans la perspective de sa transposition dans le règlement général, l'AMF lance une consultation publique jusqu'au 10 juin 2017.
Les dispositions du nouveau cadre des marchés d'instruments financiers MIF2 entreront en application le 3 janvier 2018. A cette fin, la transposition de la directive européenne du 15 mai 2014 sur les marchés d'instruments financiers (la " directive MIF 2 ") a été en partie réalisée par l'ordonnance du 23 juin 2016. Elle sera prochainement complétée par une autre ordonnance. Il revient désormais à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de procéder à la transposition, dans son règlement général, des dispositions de la directive déléguée de la Commission européenne, adoptée le 7 avril 2016.
La directive déléguée vient préciser les dispositions de la directive MIF 2 en matière de sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, de gouvernance des produits. Elle fixe également les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage.
En conséquence, l'AMF lance une consultation publique sur des propositions de modification de son règlement général. Il est ainsi proposé de modifier le Livre III sur les prestataires pour :
- adapter les dispositions existantes et créer de nouvelles dispositions en matière de sauvegarde des instruments financiers des clients ;
- créer un chapitre relatif aux nouvelles obligations applicables en matière de gouvernance des produits ;
- remplacer les dispositions existantes à l'article 314-76, par de nouvelles dispositions en matière d' " incitations ".
L'AMF précise par ailleurs, dans le document de la consultation, la manière dont ces différentes dispositions vont s'appliquer aux sociétés de gestion de portefeuille.
Les contributions à cette consultation sont à adresser d'ici le 10 juin 2017 à l'adresse suivante : directiondelacommunication [at] amf-france.org.
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