L'AMF consulte sur des modifications de son règlement général et une instruction en vue de l'application du nouveau règlement Prospectus
Anticipant un relèvement à 8 millions d'euros du seuil national en dessous duquel une offre de titres financiers ne donnerait pas lieu d'établir un prospectus européen, l'Autorité des marchés financiers propose des modifications du livre II de son règlement général, sur les émetteurs et l'information financière, et une nouvelle instruction sur le document d'information à établir sous ce seuil pour les offres ouvertes au public réalisées en France.
Les dispositions du règlement européen Prospectus 3 sur le seuil national d'exigence du prospectus d'offre entreront en application le 21 juillet 2018. Tenant compte des orientations prises à l'issue d'une première consultation menée entre les 24 janvier et 21 février 2018 sur la détermination du seuil national en dessous duquel une offre au public de titres financiers ne nécessite pas la publication d'un prospectus européen, l'AMF lance aujourd'hui une nouvelle consultation sur la mise en cohérence de son règlement général.
Les modifications proposées portent sur :
- la suppression, dans la définition de l'offre au public de titres financiers, de la condition de 50 % du capital et le relèvement à 8 millions d'euros sur 12 mois du seuil d'établissement du prospectus (article 211-2) ;
- la création d'un chapitre dédié à l'information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres ouvertes au public et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF.
Parallèlement, l'AMF propose une nouvelle instruction sur le contenu et le dépôt de ce document d'information synthétique, inspiré du document d'information requis pour les offres de financement participatif.
Pour mémoire, à l'issue de la consultation menée en début d'année, le Collège de l'AMF, sous réserve d'homologation par le ministre chargé de l'économie, avait prévu que :
- le nouveau seuil en dessous duquel un prospectus européen revu préalablement par l'AMF ne serait pas requis avant une offre au public de titres financiers serait fixé à 8 millions d'euros ;
- sous ce seuil de 8 millions d'euros, un régime d'information ad hoc national, sans revue préalable par l'AMF, devrait être respecté si l'offre porte sur des titres financiers non cotés et non présentés sur un site internet de financement participatif ;
- pour les introductions en bourse sur les systèmes multilatéraux de négociation organisés (en l'espèce Euronext Growth) ouvertes au public et d'un montant levé inférieur à 8 millions d'euros, l'exigence d'un prospectus dès 2,5 millions d'euros serait supprimée, au profit d'un document d'information prévu par les règles de marché et revu par les services de l'opérateur de marché.
La présente consultation publique est ouverte du mercredi 6 juin au vendredi 29 juin 2018 inclus. Les contributions doivent être adressées à : directiondelacommunication [at] amf-france.org.
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