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L'AMF et l'ACPR rappellent que la période transitoire pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement prend fin le 18 décembre 2020

L'AMF et l'ACPR rappellent que la période transitoire pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement prend fin le 18 décembre 2020

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappellent que les prestataires fournissant un service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement.

La loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournissant des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal soient préalablement enregistrés auprès de l'AMF, après avis conforme de l’ACPR, avant d’exercer leurs activités. L’enregistrement implique notamment la mise en place d’une organisation, de procédures et d’un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et le gel des avoirs. La liste blanche des PSAN enregistrés est disponible sur le site de l’AMF.

Les prestataires qui exerçaient une de ces deux activités soumises à enregistrement obligatoire avant le 24 mai 2019 bénéficient d'un délai de douze mois après la publication de tous les textes d’application pour s'enregistrer auprès de l'AMF. Ce délai expire le 18 décembre 2020.

A compter du 19 décembre 2020, les prestataires fournissant, en France, des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal sans être enregistrés encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier.

Par conséquent, les prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l’attente de leur enregistrement. Les autorités veilleront au respect de la réglementation et prendront les mesures qui s’imposent en cas d’infraction. L’AMF pourra notamment publier une liste noire des prestataires non enregistrés accompagnée d’une mise en garde du public, et, le cas échéant, demander en justice le blocage de l’accès aux sites internet des prestataires non enregistrés.

Dans l’attente de l’obtention de l’enregistrement, les prestataires concernés devront cesser tout acte de communication et de promotion de leurs activités, et cesser toute activité à l’exception, pour les acteurs fournissant un service de conservation d’actifs numériques, de l’exécution des instructions de transfert des actifs numériques vers un portefeuille externe, dans le respect de la réglementation en matière de LCB-FT et de gel des avoirs.

Concernant les prestataires ayant déposé leur dossier de demande d’enregistrement en temps opportun et dont la procédure d’enregistrement serait très avancée, les autorités pourront tenir compte de leur situation au cas par cas. En tout état de cause, ces prestataires devront suspendre toute activité promotionnelle et ne pas accepter de nouveaux clients avant d’être enregistrés.

Les autorités invitent donc les prestataires n’ayant pas déposé leur dossier d’enregistrement à prendre contact avec l’AMF dans les plus brefs délais.

 

À propos de l’AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site : https://www.amf-france.org

À propos de l’ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général. Visitez notre site https://acpr.banque-france.fr/
 

Direction de la communication de l'AMF
Unité Communication de l’ACPR
presse [at] acpr.banque-france.fr