L'AMF lance une consultation publique sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l'expertise indépendante dans le cadre des offres publiques

Dans le contexte de la loi PACTE, dont les dispositions ont conduit à un abaissement du seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire, l'AMF a constitué un groupe de travail réunissant les différentes parties prenantes, en charge d'améliorer la réglementation applicable au retrait obligatoire et à l'expertise indépendante.

Les travaux de réflexion de ce groupe, présidé par Thierry Philipponnat et Patrick Suet, membres du Collège de l'AMF, ont abouti à la remise d'un rapport comportant 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l'indépendance et la transparence de l'expertise indépendante.

Dans ce cadre, les principales modifications réglementaires suivantes sont envisagées :

• positionner l'organe social compétent de la société visée au centre du processus des offres publiques en renforçant les conditions d'indépendance qui doivent présider à la désignation et au suivi des travaux de l'expert, ainsi que le contenu de son avis motivé ;
• soumettre à l'accord de l'AMF le nom de l'expert indépendant envisagé lorsque la société visée par l'offre n'a pas désigné en son sein un comité ad hoc, composé majoritairement d'administrateurs indépendants ;
• imposer un délai minimum de 15 jours de négociation entre le dépôt de la note d'information et la note en réponse en cas d'offre publique simplifiée, permettant à l'expert indépendant et à l'organe social compétent de la société visée de prendre connaissance des éventuelles observations provenant des actionnaires minoritaires ;
• respecter ou, le cas échéant, justifier tout prix d'offre inférieur à certaines références de valorisation, telles que l'actif net comptable, les moyennes de cours de bourse et les opérations significatives récentes intervenues sur le capital de la société ;
• renforcer la transparence du processus de désignation de l'expert indépendant et le contenu de sa lettre de mission qui devra être annexée au rapport ;
• justifier l'attestation d'équité en conclusion du rapport d'expertise, au regard du contexte et du fondement réglementaire de la mission de l'expert indépendant ;
• allonger le délai minimum d'intervention de l'expert indépendant à 20 jours de négociation à compter de la réception des principaux documents nécessaires à l'élaboration de sa mission et permettre à celui-ci de ne pas remettre d'attestation d'équité lorsqu'il considère ne pas avoir eu un délai suffisant pour élaborer son rapport ;
• prévoir dans le rapport d'expertise indépendante un chapitre dédié à l'analyse et l'appréciation des observations écrites d'actionnaires reçues par l'expert, précisant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il a, ou non, tenu compte des observations transmises ;
• prévoir la possibilité pour l'AMF de demander à la société visée de désigner un nouvel expert indépendant, dont l'identité aura préalablement été soumise à son accord, lorsqu'elle constate que le rapport d'expertise initial contient des insuffisances significatives ;
• améliorer l'information et la transparence s'agissant de la rémunération de l'expert indépendant et la revue de la qualité de ses travaux.

Ces propositions ont vocation à donner lieu à des modifications de la réglementation AMF dont le contenu est soumis aujourd'hui à une consultation publique. Les contributions doivent être retournées au plus tard le 15 octobre 2019 à l'adresse suivante : directiondelacommunication [at] amf-france.org.

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