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L’AMF publie la synthèse de ses contrôles SPOT sur la délégation de la gestion financière au sein des sociétés de gestion

L’AMF publie la synthèse de ses contrôles SPOT sur la délégation de la gestion financière au sein des sociétés de gestion

A l’occasion de contrôles thématiques courts, l’AMF a examiné les dispositifs de délégation de 5 sociétés de gestion. La délégation de la gestion est une pratique qui n’appelle pas en soi de remarque particulière de l’AMF. En revanche, le fait de déléguer, y compris au sein d’un même groupe, n’exonère pas les sociétés de gestion de leurs responsabilités. Dans une note de synthèse, l’AMF souligne l’importance de conserver en interne les ressources suffisantes pour surveiller efficacement la délégation et en évaluer régulièrement la qualité.

Dans le cadre de ses actions de supervision 2023, l’Autorité des marchés financiers avait identifié, parmi les thématiques prioritaires, les pratiques de délégation de la gestion financière au sein des sociétés de gestion de portefeuille. L’AMF est régulièrement saisie par des sociétés de gestion souhaitant mettre en place des schémas de délégation pour des OPCVM, des fonds d’investissements alternatifs (FIA) ou des mandats de gestion, le plus souvent dans le but de s’appuyer sur l’expertise d’établissements spécialisés dans des stratégies d’investissement spécifiques. La délégation peut également être la conséquence du choix, de plus en plus fréquent, de certains groupes internationaux de constituer des pôles de gestion spécialisés localisés dans différents pays. L’AMF a donc souhaité examiner les conditions dans lesquelles ces sociétés utilisent la délégation de gestion.

L’AMF a donc réalisé, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023, une série de contrôles thématiques courts (dits SPOT pour Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) auprès de 5 sociétés de gestion appartenant à des groupes internationaux. Dans chacun des cas, les délégations données ou reçues étaient quasi exclusivement internes à leur groupe.

A l’occasion de ses contrôles, l’AMF a examiné :

  • l’organisation et les moyens mis en œuvre pour le suivi des délégations : les sociétés de gestion doivent, en effet, disposer en interne de l’expertise et des ressources suffisantes pour leur permettre de surveiller efficacement les délégations. L’enjeu est d’autant plus important dans les groupes internationaux que l’existence de pôles spécialisés répond à une logique de rationalisation des moyens ;
  • le processus de sélection des entités à qui la gestion financière est confiée : cette sélection doit faire l’objet d’un processus formalisé même en l’absence de mise en concurrence de plusieurs candidats ;
  • les conventions de délégation : il s’agit de l’accord écrit entre la société de gestion qui délègue la gestion financière et l’établissement à qui est confié le soin de réaliser cette gestion. La convention définit les droits et obligations de chacun, notamment le droit de la société de gestion de donner des instructions ou encore sa capacité à retirer la délégation ;
  • le suivi des délégations de gestion financière : la société de gestion doit suivre la prestation fournie et en évaluer régulièrement la qualité. Cette évaluation est essentielle : elle permet la confirmation ou la remise en cause, au fil du temps, du choix du prestataire à qui la gestion est confiée et l’amélioration continue de la prestation fournie ;
  • la gestion des conflits d’intérêts : des situations de conflits d’intérêts peuvent apparaître du fait de la délégation. La société de gestion qui délègue la gestion financière doit donc définir et mettre en œuvre des mesures d’encadrement adaptées et veiller à ce que l’établissement à qui elle confie la gestion fasse de même ;
  • le dispositif de contrôle des risques et de contrôle interne.

Dans son document de synthèse, l’AMF revient sur la réglementation, présente ses constats et souligne les bonnes et les mauvaises pratiques observées.

Parmi les bonnes pratiques, le régulateur a ainsi relevé :

  • l’application aux OPCVM des dispositions sur la délégation prévues dans le cadre de la réglementation sur les fonds d’investissement alternatifs (AIFM) et l’application à la délégation d’OPCVM, de FIA et de mandats des dispositions sur l’externalisation prévues dans la réglementation sur les marchés d’instruments financiers (MIF2) et le règlement général de l’AMF ;
  • le fait de consigner dans un tableau de suivi des prestataires une notation des différents aspects de la prestation fournie (qualité des rapports reçus, fréquence des dépassements de ratio constatés et réactivité pour y remédier, ratio rendement-risque, etc.) ;
  • la demande faite au futur prestataire, lors du processus de sélection, de la communication de sa politique en matière de conflits d’intérêts et de sa mise à jour régulière.

Parmi les mauvaises pratiques observées, l’AMF souligne :

  • l’absence de justification, sur la base de pièces probantes, de la réalisation de contrôles sur la prestation fournie par le prestataire ;
  • une évaluation de la qualité de la prestation limitée au seul examen de la performance des portefeuilles délégués ;
  • l’absence de prise en compte dans la cartographie des risques des différents risques opérationnels découlant de la délégation de gestion financière.


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