L'AMF publie la synthèse de ses contrôles SPOT sur la transparence post-négociation sur le marché obligataire
À l’occasion du contrôle des pratiques de cinq prestataires de services d’investissement au regard des règles sur la transparence post-négociation prévues dans MIF 2 pour le marché obligataire, l’AMF a fait le constat de nombreuses insuffisances dans leur application.
Au 3 janvier 2018, la nouvelle directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2) et le règlement MiFIR ont permis d’étendre à l’univers obligataire, entre autres, les exigences de transparence sur les transactions exécutées qui étaient jusqu’alors restreintes aux actions et produits assimilés. Cette transparence impose la publication post-négociation de certaines informations sur les opérations exécutées, dont les prix et volumes négociés. Ce régime, qui prévoit également des dérogations et des autorisations de différés de publication en fonction de certains critères, vaut pour les transactions opérées sur des plateformes comme celles négociées en bilatéral (de gré à gré) avec l’objectif d’une meilleure information pour les investisseurs.
L’AMF a analysé la mise en œuvre de ces règles par cinq prestataires de services d’investissement français sur la période comprise entre janvier 2018 et juin 2021. Ces derniers ont été sélectionnés pour leur taille sur le marché et leur profil : ensemble, ils représentent 60 % des volumes négociés sur le marché obligataire via des prestataires français. Trois d’entre eux exécutent les ordres de leurs clients en se portant directement contrepartie (on parle alors d’internalisation systématique). Les deux autres exploitent un système de négociation organisé et négocient également de gré à gré.
A l’occasion de ses contrôles SPOT, l’AMF a porté plus particulièrement son examen sur :
- le dispositif de gouvernance de la publication des transactions ;
- l’accessibilité, l’exhaustivité et la qualité des données ;
- le dispositif de contrôle de conformité au sein des établissements.
Outre ses investigations sur les outils utilisés, les procédures en vigueur et les contrôles effectués en interne, l’AMF a réalisé des tests sur deux échantillons portant sur près de 100 transactions par établissement.
Dans son document de synthèse qui réunit les bonnes et les mauvaises pratiques observées lors de ses contrôles, l’AMF a fait le constat d’une insuffisance des compétences techniques sur le sujet de la transparence post-négociation au sein des équipes localisées en France. Elle relève également des insuffisances dans l’application des diligences requises par la réglementation par les PSI contrôlés, en lien avec les thèmes suivants :
- l’accessibilité aux publications des transactions assujetties à la transparence post-négociation,
- le respect des délais de publication,
- la qualité des données,
- le dispositif de conformité.
L’AMF encourage vivement les prestataires de services d’investissement à renforcer leurs dispositifs. Ce renforcement doit s’accompagner d’une fiabilisation des données indispensable pour atteindre l’objectif de transparence recherché par les législateurs dans le cadre de MIF 2.
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