L'AMF publie le résultat des réflexions d'un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d'évolution des obligations en la matière

Un groupe de travail, présidé par Jean Claude Hanus, membre du Collège de l'AMF, a mené une réflexion sur la pertinence et la cohérence des informations publiées sur le contrôle interne et les risques, au regard de la multiplicité des supports. Le groupe de travail propose de faire évoluer les obligations d'information sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques, sans remettre en cause le niveau de transparence attendu et en accord avec le cadre de référence de l'AMF et le rapport sur le comité d'audit. La cohérence juridique ainsi que le niveau de contrôle par les organes de surveillance ou d'audit externe du système actuel doivent être maintenus.

Ainsi, dans un souci de simplification et de lisibilité, le groupe de travail propose de regrouper, dans un support unique, les informations sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et celles sur les principaux risques. Dans cette perspective, les modifications législatives suivantes sont proposées :

• Suppression du rapport du président du conseil sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et transfert de son contenu dans :
  > le rapport de gestion pour les sociétés " monistes " à conseil d'administration ;
  > le rapport du conseil de surveillance pour les sociétés à structure duale, sociétés à directoire et conseil de surveillance ainsi que pour les sociétés en commandite par actions. 
• Suppression du rapport distinct des commissaires aux comptes sur ce sujet, avec un paragraphe ad hoc dans le rapport d'audit.
• Et pour accroître encore la simplification, suppression de l'autre partie du rapport du président relative à la gouvernance et à la politique de rémunération ; ces informations pourraient être insérées dans une partie spécifique du rapport de gestion du conseil d'administration ou du rapport du conseil de surveillance.

Ces propositions sont soumises à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2015. Les commentaires doivent être transmis à l'AMF, à l'adresse suivante : directiondelacommunication [at] amf-france.org.

Ces modifications sont de niveau législatif. L'AMF les prendra en compte dans ses recommandations sur le sujet (références DOC-2015-01 et DOC-2013-17) si elles sont effectivement retenues.
 

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